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art. 58 al. 1 LCR

74 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/2

Comme norme
  1. ATF 129 III 10205.11.2002Art. 58 al. 1 LCR ; responsabilité du détenteur. Le détenteur au sens de la LCR n'est pas le propriétaire du véhicule ou la personne qui est inscrite dans le permis de circulation, mais celle qui l'utilise à ses frais et à ses risques et qui en dispose réellement et directement (
  2. 4C.321/200105.11.2002Qualité de détenteur · Risque de fonctionnement · Fardeau de la preuve
  3. 4C.276/200126.03.2002Appel joint · Droit de la responsabilité civile · Dommage de soins
  4. 4C.26/200111.07.2001Responsabilité du détenteur · Faute propre · Prestation de courtoisie
  5. ATF 127 III 7319.01.2001Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile ( art. 58 al. 1 LCR ); calcul du dommage. Notion de dommage réparable en cas de dommages causés à un arbre (consid. 4). Manière de fixer la valeur d'un arbre détruit (consid. 5). Calcul du dommage en cas de mort future d'u
  6. ATF 123 III 27410.06.1997Art. 61 al. 1 LCR ; responsabilité civile entre détenteurs de véhicules automobiles. La répartition de la responsabilité entre détenteurs de véhicules automobiles relativement à la perte de soutien consécutive au décès de l'un des détenteurs s'effectue conformément à l' art. 61 a
  7. ATF 117 II 60912.11.1991Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR . Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lumière des circonstances co
  8. ATF 117 II 10119.02.1991Circulation routière ( art. 58 ss LCR ). Remboursement des frais d'avocat et d'expertise encourus dans une procédure pénale. 1. Rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2 et 3). 2. Nature des frais encourus avant procès (consid. 4). 3. Les frais encourus dans une pro
  9. ATF 116 II 64509.10.1990Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route. Solidarité et tort moral. 1. L' art. 58 CO est une lex specialis par rapport à la réglementation de la responsabilité des fonctionnai
  10. ATF 114 II 37608.11.1988Art. 58 al. 1 LCR . Endommagement d'installations ferroviaires par suite de l'emploi d'une faucheuse. 1. Un tracteur agricole auquel est attelée une faucheuse, qu'il actionne avec son moteur, doit être considéré comme un véhicule automobile même en dehors des routes publiques (co
  11. ATF 111 II 8919.02.1985Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR . Art. 59 al. 1 LCR . Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR . Répartition des responsabilités
  12. ATF 110 II 42322.05.1984Art. 58 al. 1 LCR , notion de l'emploi. L'écoulement d'un certain temps entre l'emploi d'un véhicule automobile et l'accident ne suffit pas à supprimer le lien de causalité entre l'emploi et le dommage. Il peut seulement, suivant les circonstances, lui faire perdre son caractère
  13. ATF 107 II 26908.05.1981Rapport de causalité, preuves difficiles à fournir. 1. L' art. 58 al. 2 LCR complète l'alinéa 1 en ce sens que le détenteur répond aussi des suites d'un accident de la circulation qui n'est pas dû à des faits liés à l'emploi du véhicule (consid. 1a). 2. Exigences quant à la preuv
  14. ATF 106 II 7511.03.1980Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Le détenteur de véhicule automobile ne répond, selon l' art. 58 al. 1 LCR , que du dommage corporel et matériel, mais pas des autres dommages.
  15. ATF 101 II 13328.01.1975Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile. Art. 58 al. 1, 63 al. 3 LCR. Détention ou codétention du véhicule par la maîtresse du détenteur formel, possédant une clé de la voiture et disposant de celle-ci, habituellement, pendant 10 à 15 jours par mois, lors des vo
  16. ATF 100 II 4919.02.1974Art. 58 al. 1 et 2 LCR . Le détenteur d'un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, mais qui est endommagé par l'emploi d'un autre véhicule, peut demander réparation de ce dommage selon l'art. 58 al. 1 s'il n'a rien à se reprocher selon l'art. 58 al. 2.
  17. ATF 99 II 19512.07.1973Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l' art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détenteur de véhicule automobile
  18. ATF 97 II 16104.05.1971Art. 65 al. 2 LCR . L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR . Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'empl
  19. ATF 95 II 33320.05.1969Art. 60 al. 1 LCR . Cette prescription s'applique lorsque plusieurs personnes répondent du dommage pour des causes différentes (consid. 3). Application par analogie de l' art. 72 LCA à l'assurance-responsabilité civile. Subrogation de l'assureur aux droits de recours de l'auteu
  20. ATF 95 II 18408.05.1969Responsabilité civile du détenteur. Intersections où le trafic est réglé par des signaux. Notion (consid. 2). Priorité sur les passages de sécurité. Comportement illicite et fautif du piéton (consid. 3). Devoir de prudence du conducteur de véhicule à l'approche d'un passage de sé
  21. ATF 95 II 57325.03.1969Responsabilité du détenteur d'une voiture automobile qui blesse un cycliste, lequel a commis une faute concurrente. Art. 58 al. 1 et 59 al 1 LCR. 1. Faute de l'automobiliste qui, de nuit, roule à une vitesse qui ne lui permet pas de s'arrêter sur le tronçon de route qu'il voit li
  22. ATF 92 II 25015.11.1966Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave ( art. 65 al. 3 LCR , art. 14 al. 2 LCA ). Notion de la faute grave. Cas de ce
  23. ATF 91 II 21822.06.1965Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué. Indemnité pour tort moral. Perte de soutien. Art. 59 al. 2 et 62 al. 1 LCR, 45 al. 3 et 47 CO. 1. La jurisprudence rendue sous l'empire de la LA en matière de faute concomitante du lésé conserve sa valeur dans l'application
  24. ATF 91 II 22618.03.1965Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule ( art. 63 al. 2 LCR et extensio