art. 61 let. a LPGA
271 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 6/6
Comme norme- I 453/0421.07.2005Droit d'être entendu · Droits de partie de l'autorité · Administration des preuves
- C 137/0519.07.2005Remise de la restitution · Bonne foi lors de la perception de prestations · Procédure téméraire ou légère
- U 135/0507.07.2005Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Causalité adéquate
- U 401/0413.06.2005Causalité de l'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- I 224/0410.06.2005Préjudice irréparable
- H 186/0414.03.2005Publicité des débats · Audience publique · Procédure en matière d'assurances sociales
- I 623/0418.02.2005débats publics · Droit d'être entendu · canton de Soleure
- I 559/0416.02.2005reconsidération · Révision procédurale · Révision de la rente
- M 4/0424.01.2005Rente pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Principe de célérité
- H 134/0314.12.2004Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative · Détermination temporelle de l'obligation de cotiser · Compte individuel
- U 210/0317.09.2004Droit à une audience publique · Examen du rapport de causalité adéquate
- I 485/0302.12.2003Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
- ATF 130 V 8714.11.2003Art. 41 al. 3 LAMal ; art. 132, 134 et 156 OJ : Frais de justice. En cas de litige entre un assuré et le canton de résidence au sujet de l'interprétation et de l'application de l' art. 41 al. 3 LAMal , la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances est gratuite (consid. 6
- K 22/0314.11.2003Obligation de paiement de la différence du canton de domicile · Raisons médicales pour un traitement hors canton · Prise en charge des coûts en cas de traitement stationnaire
- P 23/0304.09.2003Procédure intentée par malice · Mise à la charge des frais de procédure cantonale · Prestations complémentaires
- I 829/0202.05.2003Accélération de la procédure · Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- I 819/0223.04.2003Retard injustifié · Droit à une décision dans un délai raisonnable · COMAI
- U 231/0005.10.2001Adéquance du lien de causalité en droit de l'assurance-accidents · Coup du lapin (HWS) · Gratuité de la procédure devant le tribunal cantonal des assurances
- U 269/0010.09.2001Imposition des frais dans la procédure de recours cantonale · Gratuité de la procédure · Suva
- U 423/0028.08.2001Imposition des frais dans la procédure de recours cantonale · Gratuité de la procédure d'assurance sociale · Assurance-accidents
- U 36/0107.05.2001Gratuité de la procédure de recours cantonale · Litige entre assureurs · expertise judiciaire