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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 7/8

Comme norme
  1. 4C.220/200118.10.2001Révision · Force de chose jugée matérielle · Appel
  2. 4C.117/200115.10.2001Appel · Reprise de dette · Principe de la confiance
  3. 4C.299/200001.10.2001Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité contractuelle
  4. 4C.169/200122.08.2001Erreur manifeste · Refus d'emploi · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  5. 4C.137/200016.08.2001Licenciement immédiat · Responsabilité du travailleur · Appel
  6. 4C.385/200015.08.2001Contrat d'agence · Interprétation du contrat · Clause d'exclusivité
  7. 7B.130/200104.07.2001Exécution du séquestre · Désignation des biens à séquestrer · Nullité du séquestre
  8. 4C.128/200103.07.2001Assignation · Principe de la confiance · Reconnaissance de dette abstraite
  9. 4C.60/200128.06.2001Interprétation du contrat · Contrat d'architecte · formulaire SIA
  10. 5C.102/200122.06.2001Interdiction civile pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit · Proportionnalité des mesures tutélaires · Privation de liberté à des fins d'assistance
  11. 4C.40/200115.06.2001Droit du bail à loyer · Loyers abusifs · Loyers usuels dans la localité ou le quartier
  12. 4C.61/200114.06.2001Contrat d'architecte · Contrat mixte · Dommage
  13. 4C.203/200002.04.2001Obligation de payer le salaire en cas de demeure de l'employeur · Répartition du fardeau de la preuve · Treizeième salaire
  14. 4C.290/200027.03.2001Contrat de bail · Dommages-intérêts en cas de résiliation anticipée du contrat · Neuchâtel
  15. 4C.378/200005.03.2001Appel · Bail à ferme non agricole · Résiliation du bail
  16. 4C.307/200022.02.2001Appel · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  17. 4C.334/200029.01.2001Contrat de courtage · Principe de la confiance · Appel
  18. 4C.302/200026.01.2001Interprétation des contrats · Contrat de mandat · Responsabilité délictuelle
  19. 4C.237/200024.01.2001Indemnisation pour lésions corporelles · Calcul du dommage économique · Fardeau de la preuve
  20. 4C.322/200024.01.2001Recours en matière de droit public · Solidarité · Représentation
  21. 4C.265/200016.01.2001Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve
  22. 5C.244/200009.01.2001Assurance complémentaire à l'assurance maladie · Garantie de la situation acquise · Conclusions
  23. 4C.209/200005.01.2001Fardeau de la preuve · Responsabilité du mandataire · Appel
  24. 4C.255/200003.01.2001Appel · valeur litigieuse · Droit du bail à loyer
  25. 4C.283/200021.12.2000Appel · Droit international privé · Droit des contrats
  26. 4C.298/200021.12.2000Prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Connaissance du dommage et de l'auteur
  27. 4C.306/200014.12.2000Interprétation du contrat · Protection de la travailleuse en cas de résiliation · Autorisation de travail
  28. 4C.171/200006.12.2000Contrat de gestion de fortune · Conseil en placement · Droit du mandat
  29. 4C.215/200025.10.2000Fardeau de la preuve · Conclusion du contrat · Interprétation du contrat
  30. 4C.212/200004.10.2000Appel · Simulation · Erreur manifeste dans la constatation des faits
  31. 4C.71/200026.09.200013ème salaire · Renonciation à la créance de salaire · Convention collective de travail
  32. 4C.183/200006.09.2000Légitimation passive · Reprise de dette · Bonne foi
  33. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  34. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  35. 4C.144/200019.07.2000Appel · Action en constatation · Contrat de travail
  36. 4C.90/200005.07.2000Interprétation du contrat · Contrat de vente · Contrat d'entreprise
  37. 4C.463/199904.07.2000Loi sur l'égalité · Différence de salaire · Preuve par indices
  38. 4C.235/199903.07.2000Résiliation du contrat · Délai de congé · Assurance-chômage
  39. 4C.86/200013.06.2000Droit d'auteur – notion d'oeuvre · Concurrence déloyale – exploitation indue · Droit des marques – étendue de la protection
  40. 4C.95/200013.06.2000Fardeau de la preuve · Contrat de travail · Licenciement immédiat
  41. 4C.81/200023.05.2000Contrat d'architecte · Obligation de diligence de l'architecte · Répartition du fardeau de la preuve
  42. 4C.57/199915.05.2000Contrat d'entreprise · Forme écrite conventionnelle · Interprétation du contrat
  43. 4C.62/200015.05.2000Abus du pouvoir d'appréciation dans la pesée des intérêts · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve et appréciation des preuves
  44. 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · Fardeau de la preuve · Vices du consentement
  45. 5C.65/200028.04.2000Action en matière de poursuite · Action ordinaire en constatation de droit · Genève
  46. 4C.39/200019.04.2000Appel · Autorité de la chose jugée sur les faits · Interprétation des conventions collectives de travail
  47. 4C.20/200011.04.2000Interprétation du contrat · Appel · Hilpert AG
  48. 4C.448/199911.04.2000Appel · Responsabilité délictuelle · Illicéité
  49. 4C.70/200010.04.2000Droit de la société · Contrat de mandat · Contrat d'entreprise
  50. 4C.5/200022.03.2000Appel · Fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire sociale