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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 4/8

Comme norme
  1. I 806/0320.10.2004assurance-invalidité · Troubles somatoformes douloureux · Expertise psychiatrique
  2. 4C.257/200408.10.2004Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Adaptation du contrat en cas de prolongation de bail
  3. 4C.246/200405.10.2004Protection contre le congé · Portée de la décision de renvoi · Congé-modification
  4. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  5. 5C.134/200401.10.2004Appel · Intérêt à la constatation · Maxime d'office
  6. 4C.166/200416.09.2004Reprise cumulative de dette · Reprise privative de dette · Principe de la confiance
  7. 4C.184/200410.09.2004Société simple · Concubinage · Compensation
  8. 4P.118/200410.09.2004Interdiction de l'arbitraire · Société simple · Concubinage
  9. 4C.176/200408.09.2004Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Prolongation du bail
  10. 4C.173/200407.09.2004valeur litigieuse · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Indemnité pour vacances
  11. 7B.164/200407.09.2004Effet suspensif · Respect du délai · Saisie
  12. 5C.124/200403.09.2004Fardeau de la preuve · Appel · Solidarité
  13. 5C.13/200330.08.2004Rente d'entretien après divorce · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  14. 5C.18/200430.08.2004Annulation d'adoption · Intérêt supérieur de l'enfant · Compétence internationale en matière d'adoption
  15. 4C.170/200427.08.2004Résiliation abusive en droit du bail · Prolongation du bail · Maxime inquisitoire sociale
  16. 4C.182/200423.08.2004Appel · Chèque barré · Prescription
  17. 4C.171/200406.08.2004Augmentation de loyer avec clause d'indexation · Méthode relative de calcul du loyer · Date de référence déterminante en cas de clause d'indexation
  18. 4C.118/200428.07.2004Recours réformatoire · valeur litigieuse · Résiliation du contrat de bail
  19. 4C.145/200427.07.2004Interprétation du contrat · Condition suspensive et renouvellement du contrat · reprise de contrat
  20. 4C.136/200413.07.2004Légitimation active · Représentation · Contrat de courtage
  21. 5C.45/200409.07.2004Responsabilité fondée sur la confiance · Culpa in contrahendo · Causalité naturelle
  22. 4C.109/200429.06.2004Licenciement immédiat · Avertissement · médailles en or
  23. 4C.99/200428.06.2004Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Contrat d'entreprise
  24. 4C.69/200422.06.2004Contrat d'entreprise · Garantie des défauts · Prescription annale
  25. 7B.103/200417.06.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite et de faillite · Avis de saisie · Opposition
  26. 4C.87/200414.06.2004Principe de la confiance · Interprétation des contrats · assurance-maladie de base
  27. 4C.17/200402.06.2004Résiliation du contrat de bail · Représentation · Droit de préemption
  28. 4C.60/200402.06.2004Conditions d'entrée en matière de l'appel · Erreur manifeste · Complément de l'état de fait
  29. 4C.66/200401.06.2004Crédit documentaire irrévocable · Crédit documentaire à paiement différé · Fraude dans l'accréditif documentaire
  30. 4C.326/200325.05.2004Gestion d'affaires · Ratification · Fardeau de la preuve
  31. 4C.232/200321.05.2004Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Double représentation et conflit d'intérêts
  32. 4C.243/200318.05.2004Réduction du prix · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Solidarité
  33. 4C.296/200312.05.2004Abus de droit · enrichissement illégitime · Prescription
  34. 4C.55/200407.05.2004Résiliation abusive en droit du bail · Motivation du congé · Fardeau de la preuve en droit du bail
  35. 4C.35/200427.04.2004Résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement du loyer · Compensation en droit du bail · Congé-représailles
  36. 4C.330/200315.04.2004Droit de la concurrence déloyale · Violation du contrat · Concurrence déloyale
  37. 5C.262/200308.04.2004Retrait de l'autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Proportionnalité
  38. 4C.337/200331.03.2004Devoir de diligence de l'entrepreneur · Devoirs accessoires dans le contrat d'entreprise (devoirs de protection) · Lien de causalité
  39. 4C.341/200325.03.2004Principe de la confiance · Contrat d'entreprise · Fardeau de la preuve
  40. 4C.166/200319.03.2004Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Convention d'actionnaires
  41. 4C.123/200309.03.2004Appel · Compensation
  42. 4C.313/200209.03.2004Interprétation du contrat · Vente à livraisons successives · Contrat de licence de droit d'auteur
  43. 4C.306/200320.02.2004Appel · Droit du bail à loyer · Résiliation extraordinaire
  44. 4C.307/200319.02.2004Droit international privé · For · Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises
  45. 7B.268/200303.02.2004Plainte selon art. 19 LP · État de collocation · Recouvrement des créances dans la faillite
  46. 4C.236/200330.01.2004Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Droit du bail
  47. 4C.217/200329.01.2004Principe de la confiance · Interprétation du contrat · Société simple
  48. 4C.281/200315.01.2004Appel · Extension du champ d'application d'une convention collective · Interprétation des conventions collectives de travail
  49. 4C.252/200323.12.2003Droit de la responsabilité civile · Dommages-intérêts · perte de gain
  50. 4C.383/200222.12.2003Appel · Loi sur l'égalité · Égalité salariale