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art. 63 al. 1 OJ

377 arrêts portant exactement sur cette disposition · 388 y compris alinéas et lettres · Page 8/8

Comme norme
  1. 4C.451/199906.03.2000Interprétation du contrat · enrichissement illégitime · Participation aux bénéfices
  2. 4C.442/199902.03.2000Interprétation du contrat · Prohibition de concurrence
  3. 4C.270/199907.02.2000Licenciement immédiat · Vacances · pesée des intérêts
  4. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  5. 4C.420/199920.01.2000Contrat de bail · Compensation · Usure
  6. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la confiance
  7. ATF 123 III 29226.06.1997Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail ( art. 21 CO ). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre prohibé des prestations pa
  8. ATF 123 III 11518.02.1997Dommage consécutif à l'invalidité. La table no 19 de Stauffer/Schätzle est déterminante pour capitaliser la perte de gain future d'une femme salariée, âgée de 45 ans (consid. 6a-d). Epoque à partir de laquelle les intérêts d'un dommage futur doivent être calculés (consid. 9a).
  9. ATF 119 II 39613.07.1993Procédure civile; ne ultra petita partium. Dans les procédures régies par la maxime des débats, lorsque la demande tend à l'allocation de divers postes de dommage reposant sur la même cause, le tribunal n'est lié que par le montant total réclamé. Il peut donc - dans des limites
  10. ATF 119 II 14706.04.1993Art. 257d CO ; demeure du locataire; fixation d'un délai et résiliation du bail par le bailleur. 1. Début du délai de paiement de trente jours (consid. 2). 2. Le bailleur doit attendre l'écoulement du délai de paiement avant de pouvoir donner le congé (consid. 3). Un congé donné
  11. ATF 116 II 14015.05.1990Art. 104 al. 3 CO . L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5).
  12. ATF 110 II 9005.03.1984Art. 50 al. 1 OJ . Irrecevabilité du recours en réforme dirigé contre un jugement préjudiciel qualifiant le contrat sur lequel se fonde la demande: une décision finale ne peut pas être provoquée immédiatement, le recourant, défendeur, contestant la qualification donnée par le jug
  13. ATF 107 III 1521.01.1981Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés. La contribution que la femme doit verser aux charges du mariage échappe à la saisie de son salaire. Le montant insaisissable correspond en général au minimum vital de la débitric
  14. ATF 105 III 9231.05.1979Art. 63 al. 1, 81 OJ ; art. 19 OCB . Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1). Principe de l'
  15. ATF 104 II 4431.03.1978Assurance contre la perte de gain; art. 72 LCA . Si un assureur s'oblige à régler un dommage consécutif à une lésion corporelle, il s'agit d'une assurance contre les dommages, et il y a subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité payée, selon l' art. 72 LCA ; une assurance qui
  16. ATF 101 II 15425.02.1975Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP . Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1). 2. Art. 18 et 24 LFP . Ob
  17. ATF 97 II 25912.10.1971Art. 41 CO et 58 LCR (dommage donnant droit à réparation). Art. 78 LCR et 55-59 OAV. Art. 96 LCA et 62 al. 3 LCR. 1. Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l' art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obl
  18. ATF 97 II 1106.05.1971Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile ( art. 44, 46 OJ ; consid. 1). Devoi
  19. ATF 96 II 6925.09.1970Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l' art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties
  20. ATF 95 III 8305.12.1969Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire ( art. 214, 285 ss LP , 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite intente une action au cédan
  21. ATF 95 II 60504.12.1969Servitude foncière. Constitution. Radiation. 1. L'action en rectification du registre foncier ( art. 975 CC ) qui tend à la réinscription d'une servitude prétendument radiée à tort estelle soumise à un délai? (consid. 2 a). 2. Les restrictions à la propriété foncière qui résulten
  22. ATF 94 II 517.06.1968Disposition pour cause de mort contraire aux moeurs. Art. 519 al. 1 ch. 3 CC . 1. La partie qui recourt en réforme peut produire un avis de droit afin d'étayer son argumentation juridique, mais elle doit le faire, sous peine d'irrecevabilité, avant l'expiration du délai de recour
  23. ATF 86 III 12106.12.1960Art. 17 et 239 LP . Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a
  24. ATF 85 II 60918.12.1959Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ . Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur au moment où il est né ou à
  25. ATF 85 II 43108.12.1959Droit d'auteur. 1. Les artistes exécutants ne sont pas des auteurs (consid. 2 b). 2. L' art. 4 al. 2 LDA ne tend qu'à protéger les fabricants de disques, de boîtes à musique et d'instruments semblables contre la concurrence déloyale (consid. 2 c et d). 3. Dans quelle mesure le dr
  26. ATF 84 II 5027.02.1958Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique. Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale concernant les installations él
  27. ATF 81 II 55827.10.1955Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par la loi fédérale concernant