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art. 63 CP

762 arrêts portant exactement sur cette disposition · 887 y compris alinéas et lettres · Page 15/16

Comme norme
  1. ATF 116 IV 30022.11.1990Art. 11, art. 63 ss, art. 68 ch. 1 al. 1 CP ; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte et concours d'infractions comprenant un assassinat. 1. Les circonstances aggravantes et atténuantes élargissent le cadre ordinaire de la peine et représentent en même temps des
  2. ATF 116 IV 17914.09.1990Art. 63 CP , relations entre l'auteur et la victime. Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces relations sont de nature
  3. ATF 116 IV 29216.05.1990Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP , art. 4 Cst. ; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral. La peine est fixée conformément à l' art. 63 CP . Une inégalité de traitement injustifiée viole en règle générale les pr
  4. ATF 116 IV 29416.05.1990Art. 63 CP ; mesure de la peine lorsque les autorités d'instruction font appel à un agent infiltré. Conformément à une interprétation de l' art. 63 CP respectueuse de la constitution et des droits de l'homme, les conséquences de la mise en oeuvre d'un agent infiltré doivent être
  5. ATF 116 IV 427.04.1990Art. 63 et art. 48 ch. 2 CP ; art. 163-165 CC . Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage.
  6. ATF 114 IV 3610.06.1988Art. 305 CP ; entrave à l'action pénale. Entrave à l'action pénale réalisée par le fait d'héberger pour une nuit une personne recherchée par la police.
  7. ATF 114 Ib 2726.02.1988Art. 131 al. 2 AIFD . - Tentative de soustraction, dol (consid. 1 et 3). - Règles concernant la mesure de la peine en cas de soustraction; applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure: prise en considération
  8. ATF 113 IV 5606.11.1987Art. 63 CP ; art. 6 ch. 2 CEDH . Comportement au cours de l'enquête considéré comme un facteur d'appréciation dans la fixation de la peine. Lorsque l'accusé rend plus difficile l'enquête pénale par des dénégations opiniâtres, on peut en déduire chez lui l'absence de remords et de
  9. ATF 113 IV 4726.02.1987Art. 277ter PPF . Cette disposition n'empêche nullement l'autorité cantonale, à laquelle la cause est renvoyée après l'admission partielle d'un pourvoi en nullité auprès du Tribunal fédéral, d'apprécier autrement que dans la décision annulée les éléments déterminants pour fixer
  10. ATF 112 IV 12926.09.1986Art. 84 LF sur le service civil (LPCi). Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2).
  11. ATF 112 IV 10902.09.1986Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues. Lorsque la quantité de diverses drogues vendues est de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes, il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LStup, même si la qua
  12. ATF 107 Ia 16314.09.1981Art. 6 par. 1 CEDH . Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'e
  13. ATF 107 IV 9406.03.1981Art. 64 et 65 CP ; détresse profonde. 1. Le juge n'a pas à retenir une circonstance atténuante chaque fois que l'une des conditions de l'art. 64 est réalisée, mais seulement lorsqu'en outre la peine plus douce qu'il y a lieu de prononcer selon l'art. 65 se justifie. En se prononç
  14. ATF 107 IV 6004.03.1981Art. 63 CP ; art. 19 LStup . La peine sanctionnant le commerce de stupéfiants ne doit pas seulement être mesurée en fonction du risque présenté par la drogue, mais aussi et au premier chef, au regard de la faute de l'auteur, cela en prenant en considération ses mobiles, ses antéc
  15. ATF 106 IV 33810.11.1980Art. 64 CP . Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique. Ce n'est que s'il estime devoir descendre au-dessous du minimum prévu par la loi qu'il fera application
  16. ATF 106 IV 34203.10.1980Art. 112 CP . Assassinat. 1. La perversité particulière et le caractère particulièrement dangereux qui permettent de qualifier un meurtre d'assassinat sont des conditions alternatives, non cumulatives (consid. 1). 2. Les circonstances permettant de déterminer le caractère particu
  17. ATF 105 IV 22512.10.19791. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP . Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP . Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse que si elle a été purgée o
  18. ATF 105 IV 6606.02.1979Restrictions de la circulation sur une route de montagne; principe de la proportionnalité. 1. Les art. 3 al. 4 LCR et 82 OSR imposent le respect du principe de la proportionnalité. Le grief selon lequel une restriction de la circulation fondée sur ces dispositions violerait ce p
  19. ATF 104 IV 22215.12.1978Art. 55 al. 1 CP expulsion. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et elle constitue d'autre part une véritable peine qui doit comme telle être fixée en application de l' art. 63 CP . Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'int
  20. ATF 104 IV 23209.11.1978Art. 224 à l' art. 226 CP : 1. La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2. Des cartouches détonantes qui contiennent des éléments explosi
  21. ATF 104 IV 3511.01.1978Art. 91 al. 1 LCR , art. 63, 41 CP . 1. Conduite en état d'ébriété par dol éventuel (consid. 1). 2. L'importance de la mise en danger des autres usagers de la route par celui qui conduit en état d'ébriété doit être prise en considération dans le cadre de l'appréciation de la faut
  22. ATF 103 IV 22524.11.1977Art. 68 ch. 1 al. 1 CP . Le juge qui, en cas de concours réel et alors qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, s'en tient à la peine minimum prévue par la loi, viole le principe de l'augmentation obligatoire de la peine qui découle de cette disposition.
  23. ATF 102 IV 23109.06.1976Art. 41 ch. 3 al. 2 CP ; cas de peu de gravité. Savoir si un cas concret est ou non de peu de gravité ne dépend pas du temps plus ou moins long qui s'est écoulé depuis une précédente condamnation, ni de la rigueur avec laquelle la sanction pénale frappe l'auteur (consid. 3).
  24. ATF 102 Ia 116.01.1976Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité
  25. ATF 101 IV 38721.11.1975Art. 64 CP : atténuation de la peine; mobile honorable. 1. Le mobile de l'auteur, au même titre que l'intention, constitue l'un des éléments subjectifs de l'infraction. Sa détermination relève de l'établissement des faits (consid. 2a). 2. Pour qu'un mobile soit qualifié d'honora
  26. ATF 101 IV 17721.06.1975Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d'Etats étrangers ( art. 3
  27. ATF 101 IV 13223.05.1975Art. 50 CP . Celui dont l'unique source de revenu est constitué par le gain d'une prostituée agit par cupidité au regard de la jurisprudence (consid. 2). Art. 273 al. 1 lit. b ; 277 PPF . Lorsque l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, il est annulé d'office pour autant que la
  28. ATF 101 IV 4725.04.1975Art. 181 CP , contrainte. l. Savoir si le dommage dont il est fait menace est "sérieux" se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 2b). 3. Définition du coauteur (consid. 3). 4. Celui qui incite autrui à commettre une infra
  29. ATF 101 IV 1623.04.1975Art. 48 CP ; mesure de l'amende. Le premier critère déterminant est la culpabilité; ensuite seulement il convient de faire correspondre à celle-ci le montant de l'amende, en fonction des éléments énumérés à l' art. 48 al. 2 CP , tels que le revenu et la fortune du condamné, notam
  30. ATF 101 IV 1121.03.1975Art. 41 ch. 3 al. 2 CP . C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant pas le domaine étendu des i
  31. ATF 98 IV 12414.07.1972Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP , atteinte à l'ordre constitutionnel. Portée de la disposition (
  32. ATF 96 IV 15527.11.1970Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse constatation dans un titre. Ca
  33. ATF 95 IV 11312.09.1969Art. 24, 25, 26, 64, 65 et 317 CP. 1. Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l' art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2. Celui qui instigue u
  34. ATF 95 IV 5901.04.19691. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP. La circonstance atténuant
  35. ATF 94 IV 10222.11.1968Art. 55 CP . Expulsion. 1. Récidive: Il s'agit de la même notion qu'à l' art. 67 CP (consid. 1). 2. L'expulsion doit avoir tout ensemble les effets d'une peine (d'où l'application de l' art. 63 CP ) et d'une mesure de sûreté (consid. 2). 3. Importance des circonstances personnell
  36. ATF 94 IV 5613.02.1968Art. 95 al. 1 CP . La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu. La. réprimande est aussi admissible lorsqu'il s'agit d'infractions qui,
  37. ATF 93 IV 4919.05.19671. Art. 275 al. 5 PPF . Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I). 2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II
  38. ATF 92 IV 11812.07.1966Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP; attentat à la pudeur des enfants. Peine mesurée selon des principes juridiques inadéquats. La modification de l' art. 191 ch. 1 al. 1 CP , intervennue en 1950, tendait, non pas à rien changer à la sévérité de la sanction prévue pour les délits contre l
  39. ATF 92 IV 409.03.1966Art. 48 CP ; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une peine de cette gravité.
  40. ATF 90 IV 14901.10.19641. L' art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2. Art. 100 ch. 1 al. 1 CP . Le juge n'est pas obligé d'atténuer la peine lorsque cela ne paraît pas justifié par les circonstances (consid. 4). 3. Art. 48 ch. 2 CP . Fixation du montan
  41. ATF 90 IV 7405.06.1964Art. 186 CP . Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1. Droit de plainte des organes directeurs d'un hôpital ( art. 28 al. 1 CP ). 2. Notion du local fermé. 3. La volonté de l'ayant droit interdisant à quelqu'un de pénétrer dans un local déterminé
  42. ATF 88 IV 1823.02.1962Art. 153 al. 2 et art. 154 ch. 1 al. 2 CP . 1. Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2. Le fait d'agir par métier ne suppose pas que l'auteur soit socialement désadapté (Consid. 2).
  43. ATF 86 IV 7718.03.1960Art. 397 CP . Lorsque le juge chargé de la revision prononce une peine dans le nouveau jugement au fond, le droit fédéral ne s'oppose pas à ce que, pour apprécier les antécédents et la situation personnelle de l'auteur ( art. 63 et 41 ch. 1 CP ), il tienne aussi compte de circons
  44. ATF 85 IV 24415.10.1959Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-elle poursuivie pour plusieurs
  45. ATF 80 IV 15617.09.19541. Art. 148 CP . Une personne incapable de discernement peut aussi être victime d'une escroquerie. 2. Art. 63 CP . Importance de la peine prononcée en première instance pour la mesure de la peine par le juge cantonal de l'instance supérieure.
  46. ATF 79 IV 12011.09.19531. Art. 201 al. 2 CP. L'auteur est punissable meme s'il ne mene pas une «vie de souteneur». Notion de l'intérêt personnel. 2. Art. 64 al. 2 CP. Conditions de la détresse profonde». ''-
  47. ATF 79 IV 6026.06.19531. Art. 21 88. et 68 CP. La peine infligée pour l'infraction consommée réprime-t-elle en même temps les tentatives antérieures? (consid. 1). 2. L'art. 156 CP n'exige pas que l'auteur veuille vraiment causer à la victime les dommages dont il l'a menacée pour le cas où elle ne lui
  48. ATF 78 IV 10109.05.1952seul et même acte entrave à la fois la circulation routière et le Service des chemins de fer.
  49. ATF 78 IV 6725.01.19521. Art. 65 eil. 3 LA 334 et 56 CP. L'interdiction des auberges peut ~tre prononcée comme peine accessoire en cas de contravention à la loi sur la circulation des véhicules automobiles. 2. Art. 269 al. 1 PPF. La Cour de cassation peut-elle revoir la fixation de la peine?
  50. ATF 77 IV 8818.05.1951·1. Art. 24 88. CP. Coauteur ou auteur indirect? (consid. 1). 2. Art. 153 et 154 OP. '---•-t· a) Celui qui falsifie des marchandises et les met e~ c.u-u~ ion tombe sous le coup des deux dispositions (consid. 2). b) Objet de la publication du jugement (consid. 3. Art. 269 al. 1