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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 10/316

Comme norme
  1. 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · demande de récusation · Apparence de partialité
  2. 7B_38/202501.06.2026Qualité pour recourir du coprévenu · Qualité de partie dans la procédure pénale · Atteinte directe
  3. 7B_80/202529.05.2026Inexploitabilité des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits · vidéosurveillance
  4. 4A_30/202628.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Assistance judiciaire
  5. 6B_401/202528.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Irresponsabilité
  6. 9D_24/202528.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé · Obligation de motiver qualifiée
  7. 7B_390/202627.05.2026Assistance judiciaire · Voies de droit · Motifs
  8. 8C_349/202627.05.2026Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 8C_732/202527.05.2026assurance-invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  10. 4F_8/202627.05.2026Récusation · Suspension de la procédure · Révision
  11. 2C_603/202526.05.2026
  12. 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement poussée
  13. 4A_206/202626.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_132/202626.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 6B_954/202526.05.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 6B_988/202526.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · appréciation des preuves
  17. 7B_525/202626.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial · Critique appellatoire
  18. 9C_157/202626.05.2026Décision incidente · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  19. 9C_229/202626.05.2026Non-entrée en matière sur recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  20. 4F_5/202626.05.2026Révision · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  21. 1C_260/202622.05.2026Protection consulaire · Renvoi à l'autorité précédente · Faits doublement pertinents
  22. 5A_434/202622.05.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · Impartialité et prévention
  23. 7B_264/202622.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Substantiation des prétentions civiles · Classement de la procédure pénale pour lésions corporelles simples
  24. 7B_537/202622.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  25. 1C_411/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  26. 1C_413/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Légitimation active · Exigences de motivation
  27. 1C_425/202521.05.2026Recours en matière de droit public · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  28. 4A_166/202621.05.2026Assistance judiciaire · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  29. 4A_218/202621.05.2026Assistance judiciaire · Motivation du recours · Critique appellatoire
  30. 4D_49/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité manifeste du recours · Assistance judiciaire
  31. 4D_51/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4D_53/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité manifeste / motivation manifestement insuffisante
  33. 4D_55/202621.05.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  34. 4F_10/202621.05.2026Révision · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  35. 4F_12/202621.05.2026Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  36. 6B_807/202521.05.2026Abus de droit · Assistance judiciaire · Répartition des frais dans la procédure pénale
  37. 7B_249/202621.05.2026Révision en procédure pénale · Procédure de récusation · droit d'être entendu
  38. 7B_322/202621.05.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation · droit d'être entendu
  39. 9C_262/202621.05.2026Taxation d'office · Non-entrée en matière sur la réclamation · Prescription de l'imposition
  40. 6B_160/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 6B_162/202620.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_226/202620.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  43. 8C_224/202620.05.2026Recours pour déni de justice · Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé
  44. 8C_27/202620.05.2026stabilisation de l'état de santé · Évaluation de l'invalidité · Incapacité de travail
  45. 8C_705/202520.05.2026Irrecevabilité du recours · objet du litige · Demande de réexamen
  46. 4A_200/202619.05.2026Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  47. 5A_233/202619.05.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  48. 5A_336/202619.05.2026Effet suspensif · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_815/202519.05.2026recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mesure de protection de l'enfant
  50. 6B_174/202619.05.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves · Présomption d'innocence