FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 9/316

Comme norme
  1. 2C_344/202610.06.2026Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Rétablissement du délai
  2. 5A_488/202610.06.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  3. 5A_496/202610.06.2026recours en matière civile · Exécution forcée (poursuite pour dettes) · Assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
  4. 6B_459/202510.06.2026Présomption de retrait de l'appel · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 6B_503/202410.06.2026Récusation et refus de magistrats · Suspension de la procédure · Jonction de procédures
  6. 7B_1328/202510.06.2026Droit à une défense effective · Autorité de dernière instance cantonale · Relation de confiance avec le défenseur d'office
  7. 9C_364/202610.06.2026Non-entrée en matière · Critique appellatoire · Assistance d'un avocat d'office
  8. 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
  9. 4A_554/202509.06.2026Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  10. 5A_183/202609.06.2026recours en matière civile · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  11. 5A_483/202509.06.2026Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Ordonnance d'instruction
  12. 5A_512/202609.06.2026Exigences de motivation d'un recours · Avance de frais · Frais de procédure
  13. 5A_1091/202508.06.2026droit d'être entendu · Garde alternée · bien de l'enfant
  14. 5A_405/202608.06.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Assistance judiciaire
  15. 5A_519/202608.06.2026Assistance judiciaire · Procédure de faillite · Neuchâtel
  16. 5A_59/202608.06.2026Retrait de l'autorité parentale · Proportionnalité · Subsidiarité
  17. 6B_198/202608.06.2026Vol par métier · Fixation de la peine · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  18. 9C_255/202608.06.2026Assistance judiciaire · Recevabilité du recours · arbitraire
  19. 9C_683/202408.06.2026Maxime de réforme et de cassation · Début du droit à la rente · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente
  20. 5A_481/202405.06.2026Interdiction de l'arbitraire · Décision de mesures provisionnelles · Détermination du revenu
  21. 5A_484/202605.06.2026Autorité parentale conjointe · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  22. 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
  23. 5A_466/202604.06.2026Assistance judiciaire · Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu
  24. 5A_467/202604.06.2026Assistance judiciaire · Respect du délai · Philippines
  25. 5A_479/202604.06.2026Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  26. 5F_14/202604.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 6B_293/202504.06.2026Expulsion obligatoire · clause de rigueur · droit d'être entendu
  28. 6B_80/202604.06.2026Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 7B_1412/202504.06.2026Procédure de récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  30. 7B_384/202504.06.2026Analyse ADN et profil ADN · Proportionnalité · Présomption d'innocence
  31. 2C_663/202503.06.2026Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Non-entrée en matière
  32. 5A_305/202603.06.2026Ouverture de la faillite · arbitraire · droit d'être entendu
  33. 6B_111/202603.06.2026Révision · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  34. 6B_343/202603.06.2026droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  35. 6B_777/202503.06.2026Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  36. 6B_142/202602.06.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Calomnie
  37. 6B_244/202602.06.2026Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Légitime défense
  38. 6B_735/202502.06.2026Critique appellatoire · Menaces · Voies de fait
  39. 7B_106/202502.06.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  40. 7B_1291/202502.06.2026Levée des scellés · recours en matière pénale · Protection du secret
  41. 7B_683/202502.06.2026Recevabilité du recours en matière pénale · objet du litige · Compétence matérielle
  42. 8C_675/202502.06.2026Reconsidération · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
  43. 4F_11/202602.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Autorité de conciliation en matière de baux et de fermages de Saint-Gall · Kantonsgericht St. Gallen
  44. 1C_25/202601.06.2026Révocation d'un membre d'une municipalité · Récusation · arbitraire
  45. 1C_644/202501.06.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Garantie des droits politiques
  46. 4D_73/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 4F_15/202601.06.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 7B_1111/202501.06.2026demande de récusation · Partialité
  49. 7B_1308/202401.06.2026droit à la confrontation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  50. 7B_1362/202501.06.2026Déni de justice