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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 11/316

Comme norme
  1. 6B_248/202619.05.2026Révision · Arbitraire · droit d'être entendu
  2. 6B_577/202519.05.2026droit d'être entendu · Obligation de motiver · Entrave aux services d'intérêt général
  3. 8C_201/202619.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9F_28/202519.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4D_76/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 5A_426/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 7B_846/202518.05.2026Récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  8. 8C_295/202618.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 4A_178/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 5A_402/202615.05.2026Assistance judiciaire · protection de l'enfant · Décision incidente
  11. 7B_478/202615.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 4A_158/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_186/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 5A_1008/202513.05.2026Avance de frais dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  15. 6B_96/202513.05.2026Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_283/202613.05.2026recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Demande de récusation
  17. 9C_137/202613.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_858/202512.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Expulsion du territoire suisse
  19. 7B_1184/202512.05.2026Exécution des peines et des mesures · Allègement de l'exécution de la peine · Octroi de congés dans l'exécution de la peine
  20. 9C_98/202612.05.2026Formalisme excessif · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  21. 2C_454/202511.05.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Droit au respect de la vie privée · Autorisation de séjour
  22. 6B_138/202611.05.2026Expulsion au sens de l'art. 66a CP · clause de rigueur · Principe de la proportionnalité
  23. 7B_422/202611.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 7B_445/202611.05.2026Langue de la procédure · Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu
  25. 7B_446/202611.05.2026recours en matière pénale · Exigences de motivation · Garantie de sécurité dans la procédure pénale
  26. 7B_465/202611.05.2026Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  27. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive de l'opposition · Mainlevée provisoire · droit d'être entendu
  28. 5A_371/202607.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  29. 5A_372/202607.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_378/202607.05.2026mesures provisionnelles · Droit de visite · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  32. 5A_502/202507.05.2026droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Appréciation anticipée des preuves
  33. 5A_779/202507.05.2026droit d'être entendu · arbitraire · Mesures provisionnelles
  34. 5F_2/202607.05.2026Révision pour faits et moyens de preuve nouveaux · Vrai moyen nouveau · Assistance judiciaire
  35. 7B_312/202607.05.2026recours en matière pénale · Requête de restitution de délai · droit d'être entendu
  36. 7B_488/202607.05.2026Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Recours au Tribunal fédéral
  37. 8C_220/202607.05.2026Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  38. 1C_452/202506.05.2026Recours en matière de droit public · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  39. 1C_453/202506.05.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Lieux à utilisation sensible
  40. 6B_752/202506.05.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  41. 6B_145/202605.05.2026Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  42. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  43. 4D_58/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_59/202604.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_26/202504.05.2026Assistance judiciaire · Indigence · contribution d'entretien de l'enfant
  46. 7B_290/202604.05.2026droit d'être entendu · Formalisme excessif · Délai de recours
  47. 7B_407/202604.05.2026droit d'être entendu · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  48. 7B_440/202504.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
  49. 5A_346/202601.05.2026Adjudication aux enchères · Annulation de l'adjudication · droit d'être entendu
  50. 7B_368/202601.05.2026Irrecevabilité manifeste