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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 101/316

Comme norme
  1. 5D_216/202107.12.2021demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
  2. 1B_193/202106.12.2021Levée des scellés · droit d'être entendu · Soupçons suffisants
  3. 2C_678/202106.12.2021Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  4. 6B_1163/202106.12.2021droit d'être entendu · intérêt juridique protégé · Intérêt actuel et pratique
  5. 6B_237/202106.12.2021droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Négligence consciente ou inconsciente
  6. 6B_962/202106.12.2021Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Défaut et ses conséquences
  7. 8C_287/202106.12.2021Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  8. 8C_480/202106.12.2021Causalité de l'accident · Lien de causalité naturelle · appréciation des preuves
  9. 1B_502/202103.12.2021Qualité de partie · droit d'être entendu · Irrecevabilité
  10. 5A_783/202103.12.2021recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Commmination de faillite
  11. 5A_969/202103.12.2021Ouverture de la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  12. 5A_970/202103.12.2021Ouverture de faillite abusive · Qualité de créancier dans la procédure d'ouverture de la faillite · Nullité de l'ouverture de la faillite malgré un recours pendant
  13. 2C_968/202102.12.2021Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  14. 4A_474/202102.12.2021Obligation de motiver le recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4F_14/202102.12.2021Révision · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  16. 8C_632/202102.12.2021Révision de la rente · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  17. 8C_760/202102.12.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_1319/202001.12.2021Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
  19. 6B_591/202101.12.2021Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  20. 2C_931/202130.11.2021Autorisation de séjour · Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage
  21. 9C_288/202130.11.2021Rente d'invalidité · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  22. 5A_239/202129.11.2021Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  23. 5A_446/202129.11.2021Dissolution du partenariat enregistré · Avance de frais · droit d'être entendu
  24. 5A_958/202129.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  25. 5A_960/202129.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 5A_961/202129.11.2021Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  27. 6B_105/202129.11.2021droit d'être entendu · Mesure pour jeunes adultes · Expertise psychiatrique
  28. 6B_1498/202029.11.2021Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Violences conjugales
  29. 6B_828/202129.11.2021Capacité de comparution · Assistance judiciaire · Fait nouveau
  30. 6B_925/202129.11.2021Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire · Décision partielle
  31. 6B_969/202129.11.2021Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · appréciation des preuves
  32. 9C_224/202129.11.2021Invalidité · Droit à la rente · Procédure probatoire structurée
  33. 9C_258/202129.11.2021Décision incidente · Nouvelle demande · Appréciation des preuves des expertises médicales
  34. 2C_83/202126.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Peine privative de liberté de longue durée
  35. 4A_578/202126.11.2021Conclusions · Formalisme excessif · arbitraire
  36. 6B_990/202026.11.2021Incendie intentionnel · Tentative · Dol éventuel
  37. 6B_1116/202025.11.2021Exigence de motivation des recours · Irrecevabilité des faits nouveaux · Peine privative de liberté de substitution
  38. 2D_46/202124.11.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Déni de justice formel
  39. 6B_405/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Entraide judiciaire internationale
  40. 8C_462/202124.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la proportionnalité
  41. 2C_492/202123.11.2021Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  42. 9C_597/202123.11.2021Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Critique appellatoire
  43. 1B_590/202122.11.2021Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité
  44. 6B_1006/202122.11.2021Qualité pour recourir du plaignant · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  45. 6B_189/202122.11.2021Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  46. 1B_589/202119.11.2021Détention de sûreté · Internement · Pronostic sur le comportement futur
  47. 1C_490/202119.11.2021Recours en matière de droit public · Procédure d'autorisation de poursuite pénale contre des fonctionnaires · Violation du secret de fonction
  48. 2C_841/202119.11.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard à statuer
  49. 5A_971/202019.11.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
  50. 2C_895/202118.11.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver qualifiée