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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 102/316

Comme norme
  1. 5A_477/202118.11.2021Libération de l'obligation de présenter le rapport final · Fonction du rapport final · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de protection de l'adulte
  2. 5A_733/202018.11.2021Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  3. 6B_1438/202018.11.2021Mesure stationnaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  4. 6B_1439/202018.11.2021Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Exception à l'intérêt actuel · Exécution des peines et des mesures
  5. 6B_428/202118.11.2021Erreur sur l'illicéité · Séjour illégal · Directive retour
  6. 6B_511/202118.11.2021Présomption d'innocence · arbitraire · Frais de procédure
  7. 2C_873/202117.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · objet du litige
  8. 6B_1081/202017.11.2021Lésions corporelles graves par négligence · Présomption d'innocence · Principe de la confiance
  9. 6B_1118/202117.11.2021Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Blanchiment d'argent
  10. 6B_154/202117.11.2021droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
  11. 6B_198/202117.11.2021Présomption d'innocence · Preuve par indices · Vol par effraction
  12. 2C_888/202116.11.2021Reconsidération · Force de chose jugée · Non-entrée en matière
  13. 5A_57/202115.11.2021recours en matière civile · Nullité de la notification · Capacité de discernement
  14. 5A_911/202115.11.2021Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Tiers propriétaire du gage
  15. 5A_933/202115.11.2021Décision incidente · Dommage irréparable · Assistance judiciaire
  16. 6B_927/202115.11.2021Motivation du recours · Critique appellatoire · droit d'être entendu
  17. 9C_458/202115.11.2021Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  18. 5A_445/202112.11.2021recours en matière civile · Conclusions réformatoires · Obligation de motiver
  19. 6B_1069/202112.11.2021Traitement institutionnel en milieu fermé · Risque de fuite · Risque de récidive
  20. 6B_251/202112.11.2021Double incrimination · Applicabilité du droit pénal suisse aux infractions commises à l'étranger · Punissabilité de la tentative
  21. 6B_59/202112.11.2021Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  22. 1C_182/202111.11.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public
  23. 1C_591/202011.11.2021Rectification de données · droit d'être entendu · Notification irrégulière
  24. 2C_519/202111.11.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  25. 9C_549/202111.11.2021Décision sur la recevabilité du recours contre une décision incidente · récusation d'expert · Expertise psychiatrique
  26. 1B_571/202110.11.2021Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  27. 1B_584/202110.11.2021Prolongation de la détention provisoire · Principe de célérité · Principe de la proportionnalité
  28. 5A_653/202110.11.2021Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Indigence
  29. 5A_870/202110.11.2021Recours contre les décisions incidentes · Mainlevée définitive de l'opposition · Procédure sommaire
  30. 5D_120/202110.11.2021Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1B_570/202109.11.2021Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  32. 1C_317/202108.11.2021droit d'être entendu · débats publics · Reconsidération
  33. 2C_717/202108.11.2021Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale
  34. 6B_1149/202108.11.2021Rétablissement du délai · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
  35. 6B_1258/202108.11.2021Qualité pour recourir · Ne bis in idem · droit d'être entendu
  36. 6B_776/202108.11.2021Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire · Principe de la proportionnalité
  37. 9C_313/202108.11.2021Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Faute qualifiée · Paiement des salaires en cas de goulot d'étranglement de liquidités
  38. 1B_572/202105.11.2021Détention provisoire · Risque de fuite · Sérieux soupçons de culpabilité
  39. 2C_986/202005.11.2021Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur · Incapacité de travail permanente
  40. 1B_569/202104.11.2021Libération contre sûretés · Risque de fuite · droit d'être entendu
  41. 2C_746/202104.11.2021Assistance judiciaire gratuite · Commission rogatoire · appréciation des preuves
  42. 2C_785/202104.11.2021
  43. 8C_239/202104.11.2021Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  44. 6B_774/202103.11.2021Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Avance de frais
  45. 2C_626/202102.11.2021Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5A_238/202102.11.2021Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_1477/202001.11.2021Droit à la défense · Droit à l'assistance judiciaire · Défense d'office
  48. 6B_354/202101.11.2021Dol éventuel · Fausse alerte · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  49. 6B_956/202101.11.2021Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  50. 2C_345/202129.10.2021Qualité pour recourir en matière de droit public · Base de calcul de l'impôt · Exonération des prestations d'aide sociale