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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 103/316

Comme norme
  1. 5A_593/202129.10.2021Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2E_4/201928.10.2021Publicité de la justice · Responsabilité de l'État · Droit à une audience publique
  3. 5A_566/202127.10.2021Nouvelle estimation d'un immeuble · Récusation et récusation d'experts · droit d'être entendu
  4. 1B_385/202125.10.2021Défense d'office · Indemnité du défenseur d'office · droit d'être entendu
  5. 1C_449/202125.10.2021Autorisation de poursuivre pénalement · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  6. 5A_52/202125.10.2021contribution d'entretien de l'enfant · Calcul des besoins · Méthode en deux étapes avec répartition de l'excédent
  7. 5A_686/202125.10.2021recours en matière civile · Voie de réforme · Conclusions en constatation de droit
  8. 5A_746/202125.10.2021recours en matière civile · droit d'être entendu · Fiction de notification
  9. 5D_198/202125.10.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  10. 6B_163/202125.10.2021Expulsion obligatoire · Principe de l'accusation
  11. 6B_525/202125.10.2021droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8C_173/202125.10.2021Révision de la rente · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  13. 9C_148/202125.10.2021Évaluation de l'invalidité · Méthode des ménagères · Cours hypothétique des événements
  14. 2C_547/202121.10.2021Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 5A_343/202121.10.2021attribution de la garde · bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  16. 5A_465/202121.10.2021Assistance judiciaire · Avance de frais · Décision d'irrecevabilité
  17. 5A_306/202120.10.2021Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification de mesures provisionnelles
  18. 5A_775/202120.10.2021Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Droit au respect de la vie familiale
  19. 5A_781/202120.10.2021Effet suspensif · arbitraire · Assistance judiciaire
  20. 6B_132/202119.10.2021Champ d'application du droit de recours · Arbitraire (art. 9 Cst.) · Intention et dol éventuel
  21. 8C_566/202119.10.2021Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  22. 5A_717/202118.10.2021Curatelle · Expertise psychiatrique · Frais et dépens
  23. 2D_43/202115.10.2021Autorisation pour cas de rigueur · Admission provisoire · Irrecevabilité manifeste
  24. 5A_415/202115.10.2021droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · bien de l'enfant
  25. 4A_422/202114.10.2021Révision de sentences arbitrales internationales · Conflit d'intérêts des avocats · Faits nouveaux découverts après coup
  26. 4A_438/202114.10.2021Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
  27. 5A_842/202014.10.2021recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  28. 4D_56/202113.10.2021recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 5D_187/202113.10.2021Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
  30. 6B_1105/202013.10.2021Administration des preuves en procédure de recours · Principe d'immédiateté · droit d'être entendu
  31. 6B_1165/202113.10.2021Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  32. 6B_1468/202013.10.2021Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de non-refoulement
  33. 2C_696/202112.10.2021Détention en vue du renvoi · Détention pour insoumission · Proportionnalité
  34. 5A_763/202111.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Provisio ad litem
  35. 8C_243/202111.10.2021Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Clôture du cas d'assurance · Conditions du droit à la rente d'invalidité et à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité
  36. 6B_98/202108.10.2021Prétentions civiles dans la procédure pénale · Calcul du dommage · Dommage purement économique
  37. 2C_420/202107.10.2021Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale
  38. 5A_702/202107.10.2021Réalisation des gages immobiliers · État des charges · Revendication (tiers revendiquant)
  39. 1B_516/202106.10.2021Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  40. 2C_661/202106.10.2021Exigences de motivation · droit d'être entendu · Non-entrée en matière
  41. 6B_1122/202006.10.2021Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Révision
  42. 6B_728/202106.10.2021Opposition à l'ordonnance pénale · Fiction de la notification · Présomption réfragable
  43. 6B_93/202106.10.2021Concours rétrospectif · Révocation du sursis · Fixation de la peine
  44. 1B_250/202105.10.2021Levée des scellés · Préjudice irréparable · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  45. 2D_32/202105.10.2021Remise d'impôt · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  46. 1B_205/202104.10.2021
  47. 1B_4/202104.10.2021Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  48. 5A_1011/202004.10.2021Radiation du rôle par suite de retrait
  49. 5A_691/202104.10.2021Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_766/202104.10.2021Suspension de la procédure de poursuite · droit d'être entendu · Plainte en matière de poursuite