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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 12/316

Comme norme
  1. 7B_458/202601.05.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 7B_481/202501.05.2026Procédure de levée de scellés · Droit de faire apposer les scellés · Renonciation à la mise sous scellés
  3. 9C_247/202501.05.2026Nouvelles demandes de prestations dans l'assurance-invalidité · Maxime d'office · droit d'être entendu
  4. 5A_1019/202530.04.2026Notification par substitution à une personne du ménage · Capacité de discernement du mineur · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  5. 5A_366/202630.04.2026Assistance judiciaire · Protection de l'enfant et de l'adulte · Interdiction de l'arbitraire
  6. 7B_1310/202530.04.2026Récusation · Procédure simplifiée · Inexploitabilité des preuves
  7. 7B_449/202630.04.2026Demande de mise en liberté · Charges suffisantes · Risque de collusion
  8. 8C_233/202630.04.2026Recours en droit des assurances sociales · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  9. 5A_162/202529.04.2026Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · principe d'allégation
  10. 5A_348/202629.04.2026Verspätete Beschwerde · Assistance judiciaire · Objet du litige
  11. 6B_838/202529.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · In dubio pro reo · Légitime défense
  12. 7B_121/202629.04.2026Défense d'office · Indigence au sens de la procédure · droit d'être entendu
  13. 7B_438/202629.04.2026Détention de sûreté · Risque de récidive simple · Risque de passage à l'acte
  14. 7B_448/202629.04.2026droit d'être entendu · Détention de sûreté · Risque de fuite
  15. 7B_470/202629.04.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité manifeste
  16. 7B_476/202629.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
  17. 8C_208/202629.04.2026Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  18. 8C_72/202629.04.2026Recours en matière de droit public · Obligation de motivation qualifiée · droit d'être entendu
  19. 9C_169/202629.04.2026
  20. 4A_128/202628.04.2026Nichteintreten wegen fehlender Unterschrift
  21. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  22. 6B_1016/202528.04.2026droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  23. 6B_348/202528.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  24. 6B_73/202528.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  26. 6B_223/202627.04.2026Clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
  27. 6B_631/202527.04.2026Arbitraire · In dubio pro reo · Critique appellatoire
  28. 7B_426/202627.04.2026Risque de collusion · Proportionnalité de la détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  29. 7B_85/202627.04.2026Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Recours querulent
  30. 1C_122/202624.04.2026droit d'être entendu · Retrait du permis de conduire · Infraction aux règles de la circulation
  31. 1C_153/202624.04.2026Recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  32. 2C_208/202524.04.2026Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  33. 5A_343/202624.04.2026Récusation de magistrats · Effet suspensif · Mesure provisionnelle
  34. 5A_648/202524.04.2026Non-entrée en matière · droit d'être entendu · Déni de justice
  35. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · droit d'être entendu
  36. 7B_1063/202524.04.2026droit d'être entendu · Déni de justice · Détention provisoire
  37. 7B_1258/202524.04.2026Publicité de la justice · Liberté de l'information · Liberté des médias
  38. 7B_452/202624.04.2026Risque de récidive qualifié · Détention provisoire · Exigence de célérité en matière de détention
  39. 2C_133/202623.04.2026Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Interdiction de l'arbitraire
  40. 2C_87/202623.04.2026demande de récusation · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  41. 5A_683/202423.04.2026Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Entretien de la famille · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  42. 5A_684/202423.04.2026Contribution d'entretien après divorce · Marquage de la vie · Méthode concrète en deux étapes avec répartition de l'excédent
  43. 6B_121/202623.04.2026droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · In dubio pro reo
  44. 6B_817/202523.04.2026droit d'être entendu · Épuisement des instances · Constatation des faits
  45. 6B_877/202523.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  46. 7B_1209/202423.04.2026Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours en matière pénale · Assistance judiciaire
  47. 2C_6/202622.04.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  48. 5F_7/202622.04.2026demande de récusation · Demande de révision · Abus de droit
  49. 6B_173/202622.04.2026Expulsion · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  50. 6B_534/202522.04.2026Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu