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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 118/316

Comme norme
  1. 2D_30/202016.11.2020Recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération · Nouvelle autorisation de séjour
  2. 6B_1189/202016.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Jurisprudence Star
  3. 6B_296/202016.11.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  4. 6B_725/202016.11.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 5A_28/202013.11.2020Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle de l'appréciation · Examen des faits
  6. 5A_629/201913.11.2020Garde alternée · bien de l'enfant · Expertise dans la procédure de protection de l'enfant
  7. 5A_983/201913.11.2020Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Revenu hypothétique
  8. 8C_542/202013.11.2020
  9. 6B_1260/201912.11.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  10. 6B_513/202012.11.2020Dol éventuel · Tentative de meurtre · Émotion violente excusable
  11. 6B_988/202012.11.2020Intérêt juridique actuel · droit d'être entendu · Mesure de sécurité particulière
  12. 8C_253/202012.11.2020droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  13. 2C_704/202011.11.2020Renouvellement de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Proportionnalité
  14. 2C_906/202011.11.2020Assistance judiciaire · Avance de frais · Jonction de causes
  15. 4A_442/202011.11.2020Contrat de bail · Bail à loyer de locaux commerciaux · Transfert du bail
  16. 5A_311/201911.11.2020contribution d'entretien de l'enfant · Calcul du minimum vital · Contribution de prise en charge
  17. 6B_741/202011.11.2020recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  18. 6B_806/202011.11.2020Imputation de la détention avant jugement
  19. 2C_412/202010.11.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Autorisation pour cas de rigueur
  20. 2C_649/202010.11.2020Liberté d'établissement · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  21. 1B_549/202009.11.2020Motif de détention de risque de fuite · Mesures de substitution · Détention provisoire
  22. 1C_115/202009.11.2020droit d'être entendu · arbitraire · Bonne foi
  23. 4A_500/202009.11.2020Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  24. 1B_548/202006.11.2020Détention provisoire · Risque de récidive · Mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui
  25. 9C_237/202006.11.2020Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  26. 5A_543/202005.11.2020Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  27. 6B_1071/201905.11.2020Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychologique des déclarations · Crédibilité des déclarations
  28. 6B_1166/202005.11.2020Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · droit d'être entendu · contrôle de la détention
  29. 6B_592/202005.11.2020Brigandage commis en bande · Complicité · Fixation de la peine
  30. 1B_528/202004.11.2020Détention de sûreté · durée de la détention · Risque de fuite
  31. 1B_571/202004.11.2020Récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4F_8/202004.11.2020Révision · Assistance judiciaire · Recevabilité de la révision
  33. 6B_757/202004.11.2020Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Critique appellatoire
  34. 1B_336/202003.11.2020Procédure de récusation
  35. 1B_516/202003.11.2020Motifs de détention · Mesures de substitution · Défense d'office
  36. 1B_564/202003.11.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A_472/201903.11.2020
  38. 1B_527/202002.11.2020Motifs de détention · Principe de célérité · Mesures de substitution
  39. 5A_315/202002.11.2020Publication des enchères · Réalisation du gage · intérêt juridique protégé
  40. 1C_468/202030.10.2020Retrait du permis de conduire · Autorité de la chose jugée du jugement pénal · Principe de la bonne foi
  41. 1F_25/202030.10.2020Révision · Récusation · Curatelle
  42. 1F_26/202030.10.2020Révision au Tribunal fédéral · Récusation de magistrats · Torricella-Taverne
  43. 2C_772/202030.10.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité
  44. 2C_745/202029.10.2020Prescription de l'imposition · Révision et reconsidération en droit fiscal · Taxation d'office
  45. 2F_17/202029.10.2020Révision au Tribunal fédéral · pseudo-nova · Assistance judiciaire
  46. 5A_884/202029.10.2020Effet suspensif · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 8C_650/202029.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 1B_519/202028.10.2020Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
  49. 6B_183/202028.10.2020Arbitraire dans l'établissement des faits · Assassinat vs. meurtre · Fixation de la peine
  50. 6B_591/202028.10.2020Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Obligation de motiver