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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 13/316

Comme norme
  1. 6B_683/202522.04.2026droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves
  2. 8C_245/202622.04.2026Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Délai de recours
  3. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  4. 4A_123/202621.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 7B_393/202621.04.2026Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  6. 5A_883/202520.04.2026Représentation de l'enfant · Préjudice irréparable · Décision incidente
  7. 5A_944/202520.04.2026droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime inquisitoire
  8. 5A_945/202520.04.2026droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  9. 5F_12/202620.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1274/202320.04.2026droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à la preuve
  11. 6B_442/202520.04.2026Tentative · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  13. 6B_14/202617.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 5A_13/202616.04.2026Mesure provisionnelle · Droit de visite · bien de l'enfant
  15. 5A_290/202616.04.2026Irrecevabilité du recours · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  16. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  17. 6B_519/202516.04.2026Expulsion du territoire suisse · Droit au respect de la vie familiale · clause de rigueur
  18. 6B_715/202516.04.2026droit d'être entendu · Calomnie · Dénonciation calomnieuse
  19. 2C_270/202515.04.2026Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Droit au respect de la vie privée
  20. 2C_733/202515.04.2026Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · droit d'être entendu
  21. 6B_492/202415.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Dol direct et dol éventuel
  22. 6B_859/202415.04.2026Lex mitior · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  23. 7B_1164/202515.04.2026Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · recours en matière pénale
  24. 7B_317/202615.04.2026Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la torture
  25. 5A_642/202514.04.2026mesures provisionnelles · arbitraire · droit d'être entendu
  26. 6B_600/202514.04.2026droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Prolongation de délai
  27. 8C_81/202614.04.2026Défaut de motivation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  28. 4D_252/202513.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · arbitraire
  29. 5A_223/202613.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_808/202513.04.2026Décision incidente · unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  31. 6B_693/202513.04.2026Lésions corporelles simples aggravées · Constatation arbitraire des faits · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motiver
  33. 6B_965/202513.04.2026Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  34. 6B_980/202513.04.2026Délégation d'actes d'instruction à la police · Audition finale · Critique appellatoire
  35. 7B_196/202613.04.2026Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu · Ordonnance pénale
  36. 7B_350/202613.04.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  37. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  38. 2C_169/202610.04.2026Délai de recours · Fiction de la notification · Sphère de pouvoir du destinataire
  39. 2C_445/202509.04.2026Déni de justice · droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement
  40. 5A_1075/202509.04.2026droit d'être entendu · mesures provisionnelles · bien de l'enfant
  41. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  42. 8C_155/202609.04.2026Indemnité de chômage · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  43. 8C_213/202609.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_558/202507.04.2026Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  45. 6B_943/202507.04.2026Déclaration de désintérêt · Infraction poursuivie sur plainte · Infraction poursuivie d'office
  46. 7B_252/202607.04.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 7B_293/202607.04.2026Obligation de motiver · Formalisme excessif · Restitution du délai
  48. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_529/202502.04.2026Regroupement familial · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 2C_587/202502.04.2026droit d'être entendu · Proportionnalité · bien de l'enfant