art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 120/316
Comme norme- 8C_238/202007.10.2020indemnité pour atteinte à l'intégrité · Aggravation prévisible · Assistance judiciaire
- 2C_529/202006.10.2020Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_724/202006.10.2020Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_427/202006.10.2020mesures provisionnelles · Obligation d'entretien pendant la séparation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_508/202006.10.2020Assistance judiciaire et défense d'office · mesures provisionnelles · Égalité des armes
- 5A_720/202006.10.2020contribution d'entretien de l'enfant · Revenu · Assistance judiciaire
- 6B_303/202006.10.2020Interdiction de l'arbitraire · Contrainte
- 8C_471/202006.10.2020Suspension du droit à l'indemnité · Mesure de marché du travail · Exigibilité d'une mesure du marché du travail
- 1B_219/202005.10.2020Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Procès équitable
- 1B_506/202005.10.2020Disjonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · Procédure simplifiée
- 8C_409/202005.10.2020Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · droit d'être entendu
- 9C_480/202005.10.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_649/202002.10.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 4A_143/202001.10.2020Contrat d'entreprise: exception d'inexécution · Intérêt positif · obligation de diminuer le dommage
- 6B_900/202001.10.2020droit d'être entendu · Obligation de motiver · Circonstance atténuante
- 1C_405/201930.09.2020Recours en matière de droit public · Bonne foi · arbitraire
- 2C_570/202029.09.2020droit d'être entendu · Expulsion et éloignement des étrangers · Vie familiale
- 6B_527/202029.09.2020Autorité de l'arrêt de renvoi · Récusation de juges · Frais de procédure pénale
- 6B_887/202029.09.2020Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_1235/201828.09.2020Fixation de la peine · Dommage de mise en danger · Sensibilité à la peine
- 6B_920/202025.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
- 6B_74/202024.09.2020Ne bis in idem · Classement partiel · Effet bloquant du classement partiel
- 1B_466/202023.09.2020droit d'être entendu · Récusation · Conditions de recevabilité
- 1C_324/202023.09.2020Naturalisation · Annulation de la naturalisation · Proportionnalité
- 4A_375/202023.09.2020Assistance judiciaire · Réexamen d'une demande d'assistance judiciaire · Nouvelle demande d'assistance judiciaire
- 5A_992/201923.09.2020consultation du dossier · droit d'être entendu · arbitraire
- 5A_993/201923.09.2020Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de consulter le dossier
- 6B_554/202023.09.2020Notification des prononcés · Notification fictive · Délai d'opposition au ordonnance pénale
- 6B_970/202023.09.2020droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Qualité de lésé
- 5A_1030/201922.09.2020État de collocation · Nullité de l'état de collocation · interdiction des nova
- 5A_1044/201922.09.2020Légitimation processuelle · Nullité d'une décision · Annulation de la cession
- 5A_878/201922.09.2020Nullité des décisions de l'office des faillites · Unicité de la protection juridique · État de collocation
- 8C_62/202022.09.2020Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité · Troubles psychiques
- 8C_692/201921.09.2020Droit à l'aide d'urgence · Subsidiarité du droit constitutionnel à l'aide d'urgence · Restitution de prestations d'aide sociale indûment perçues
- 9C_771/201921.09.2020Allocation pour impotent · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Aide de tiers indirecte
- 2D_4/202018.09.2020Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_688/202018.09.2020Assistance judiciaire · Demande de récusation · mesures provisionnelles
- 2C_725/202017.09.2020cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_618/201917.09.2020Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · droit d'être entendu
- 5A_379/202017.09.2020bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe · Garde
- 5A_844/201917.09.2020Garde alternée · bien de l'enfant · Conflit parental
- 6B_547/202017.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_852/202017.09.2020Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 6B_865/202017.09.2020Indemnisation et réparation morale en cas de classement de la procédure · Obligation de motiver le recours · Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux
- 8C_613/201917.09.2020Prestations de l'assurance-accidents · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_44/202016.09.2020Procédure par défaut · Droit à un procès équitable · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_779/202016.09.2020Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Entrave à l'action pénale
- 6B_923/202016.09.2020Révision · Rectification des arrêts · Exigence de motivation
- 6B_1424/201915.09.2020Expulsion du territoire suisse · Trafic de stupéfiants · Effet suspensif
- 6B_3/202015.09.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Décision de non-entrée en matière