art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 160/316
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- 2D_27/201823.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Nullité d'une décision · Droit à la vie et protection de la liberté personnelle
- 6B_1120/201623.07.2018Principe de territorialité · Participation · Changement de jurisprudence
- 6B_346/201823.07.2018Fixation de la peine
- 6B_441/201823.07.2018Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Pronostic sur la conduite future
- 9C_203/201823.07.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
- 2C_353/201819.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
- 5F_9/201819.07.2018Abweisung des Revisionsgesuchs
- 6B_404/201819.07.2018Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Actes d'ordre sexuel avec un enfant
- 1B_180/201818.07.2018Assistance judiciaire · Conclusions · Participant à la procédure
- 2C_567/201818.07.2018Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Exigibilité du départ
- 1B_192/201817.07.2018Défense d'office · droit d'être entendu · Légitime défense
- 1B_308/201817.07.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 4A_360/201817.07.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
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- 5D_85/201817.07.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mainlevée définitive de l'opposition
- 6B_446/201817.07.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause de minimis · Critique appellatoire
- 1B_296/201813.07.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
- 5A_995/201713.07.2018Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Déni de justice
- 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
- 2C_92/201811.07.2018Regroupement familial · cas de rigueur · canton de Fribourg
- 4A_32/201811.07.2018Contrat de bail · Droits du locataire en cas de défauts · Dommages-intérêts
- 5A_568/201811.07.2018Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant significativement marqué la situation financière (lebensprägend)
- 5A_463/201710.07.2018recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 5D_114/201809.07.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_168/201806.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
- 6B_170/201806.07.2018Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
- 8C_82/201806.07.2018Nouvelle demande · Aggravation déterminante pour la rente · Trouble psychique
- 2C_393/201805.07.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_526/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Expulsion du territoire suisse
- 2C_581/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité et de célérité · Exécution du renvoi
- 5A_54/201805.07.2018recours en matière civile · objet du litige · Demande de récusation
- 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
- 6B_264/201805.07.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Rejet de mesures d'instruction
- 6B_365/201805.07.2018Opposition à l'ordonnance pénale · Défaut injustifié · droit d'être entendu
- 6B_394/201805.07.2018Contrôles et inspections dans l'exécution des peines · Exécution des mesures · Mesures de contrainte
- 6F_17/201805.07.2018Révision
- 8C_11/201805.07.2018Droit à des mesures professionnelles · Droit à la rente d'invalidité · Degré d'invalidité
- 8C_298/201805.07.2018Déni de justice · Récusation · Révision
- 9C_115/201805.07.2018Motif de révision de l'amélioration de l'état de santé
- 1B_224/201804.07.2018Non-entrée en matière
- 2C_517/201704.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 5A_17/201804.07.2018Avis de saisie · Prosequierung du séquestre · Notification par voie édictale
- 5D_73/201804.07.2018Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 6B_299/201804.07.2018Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_556/201804.07.2018Non-entrée en matière pour retard manifeste
- 6B_614/201804.07.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Décision incidente
- 6B_615/201804.07.2018Assistance judiciaire · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Menace de meurtre