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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 166/316

Comme norme
  1. 6B_208/201806.04.2018Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  2. 1B_142/201805.04.2018Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive
  3. 1B_491/201705.04.2018Procédure de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  4. 2C_289/201805.04.2018Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée et familiale
  5. 2C_508/201705.04.2018Regroupement familial · Protection de la vie privée et familiale · Statut de réfugié
  6. 4A_102/201805.04.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_831/201704.04.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale · Proportionnalité
  8. 4A_143/201804.04.2018Arbitrage · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · droit d'être entendu
  9. 1B_129/201803.04.2018Détention de sûreté · Mesure thérapeutique · droit d'être entendu
  10. 5A_582/201703.04.2018Assistance judiciaire · Poursuite · Mainlevée de l'opposition
  11. 6B_1370/201703.04.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_1380/201703.04.2018arbitraire · Assistance judiciaire · Zofingue
  13. 9C_831/201703.04.2018Allocation pour impotent de l'assurance-invalidité · Surveillance personnelle permanente · Autisme
  14. 2C_954/201729.03.2018Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Récusation
  15. 6B_907/201729.03.2018Fixation de la peine · escroquerie par métier · Gestion fautive
  16. 6B_959/201729.03.2018droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  17. 6B_975/201629.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Acquittement du chef de meurtre · Assistance judiciaire
  18. 1B_108/201828.03.2018Risque de récidive · Risque de passage à l'acte · mesures de substitution à la détention provisoire
  19. 6B_953/201728.03.2018Dol éventuel · Coactivité · Responsabilité pénale restreinte
  20. 5A_992/201727.03.2018Arbitraire · Minimum vital · Mesures provisionnelles
  21. 6B_162/201827.03.2018Fixation de la peine · Blanchiment d'argent · Autorité de l'arrêt de renvoi
  22. 1C_113/201826.03.2018Cas particulièrement important · Détention en vue d'extradition · Procédure de contrôle de la détention
  23. 2C_272/201826.03.2018Détention administrative · Risque de fuite · Proportionnalité
  24. 6B_1265/201726.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 8C_564/201726.03.2018Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  26. 9C_656/201726.03.2018assurance-invalidité · Révision des prestations durables · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  27. 2C_934/201723.03.2018Assignation à résidence · Proportionnalité · Renvoi
  28. 6B_1131/201623.03.2018droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitime défense
  29. 6B_1202/201723.03.2018droit d'être entendu · Critique appellatoire · Complicité
  30. 6B_1293/201723.03.2018droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Vol
  31. 6B_760/201723.03.2018Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Dol éventuel
  32. 6B_882/201723.03.2018droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  33. 6B_968/201723.03.2018Classement d'une procédure pénale · Homicide par négligence · Appréciation arbitraire des preuves
  34. 8C_233/201823.03.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_739/201722.03.2018Assistance judiciaire · Nullité de la faillite · Séquestre de la masse en faillite
  36. 6B_1237/201722.03.2018Révocation du sursis · Pronostic de probation · Règles de conduite
  37. 6B_835/201722.03.2018Principe in dubio pro reo · Mesure stationnaire · Interdiction de délégation dans les expertises psychiatriques
  38. 8C_582/201722.03.2018Reconsidération · Révision de la rente · Offensichtliche Unrichtigkeit
  39. 9C_593/201722.03.2018Valeur locative · Droit d'habitation · Prestations complémentaires à l'AVS
  40. 1B_17/201821.03.2018Demande de récusation · droit d'être entendu · Partialité
  41. 6B_1471/201721.03.2018Rejet en procédure simplifiée
  42. 6B_247/201721.03.2018Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Captation de suffrages
  43. 1B_103/201820.03.2018Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  44. 8C_603/201720.03.2018Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Contrôle des faits
  45. 9C_664/201720.03.2018Exigibilité d'une période d'abstinence · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de collaborer de l'assuré
  46. 9C_867/201720.03.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Assistance d'un avocat d'office
  47. 6B_929/201719.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Homicide par négligence · Violation du devoir de prudence
  48. 9C_795/201719.03.2018Notion d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Déduction du salaire statistique
  49. 1B_75/201816.03.2018recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  50. 6B_453/201716.03.2018Ne bis in idem · Faux dans les titres · Tromperie astucieuse