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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 175/316

Comme norme
  1. 6B_493/201705.10.2017droit d'être entendu · Exploitabilité des expertises · Mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 6B_596/201705.10.2017Révision · Faits nouveaux · droit d'être entendu
  3. 6B_864/201705.10.2017Tentative de meurtre par dol éventuel · Abus de confiance · Mesure stationnaire
  4. 8C_220/201705.10.2017Valeur probante des expertises médicales · Troubles psychosomatiques · Récusation d'un expert médical
  5. 1B_204/201704.10.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Défense d'office
  6. 4A_384/201704.10.2017Arbitrage international · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  7. 6B_1021/201704.10.2017Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  8. 6B_912/201704.10.2017Directive sur le retour · Concours d'infractions · Interdiction de périmètre
  9. 1B_331/201703.10.2017Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  10. 1B_378/201703.10.2017Risque de collusion · Motifs de détention · Mesures de substitution à la détention
  11. 4A_126/201703.10.2017Contrat de vente avec clause de réméré · Interprétation du contrat · Dommages-intérêts pour inexécution
  12. 6B_421/201703.10.2017droit d'être entendu · Libération conditionnelle de l'internement · Thaïlande
  13. 6B_76/201703.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 9C_174/201703.10.2017Bonne foi et obligation de renseigner · Langue des actes administratifs · Notification irrégulière
  15. 1B_275/201702.10.2017recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 4A_420/201702.10.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_275/201702.10.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Conclusions
  18. 6B_1292/201602.10.2017Réparation morale pour lésions corporelles · Assistance judiciaire de la partie plaignante · Déni de justice
  19. 1B_346/201728.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_954/201628.09.2017Mesure thérapeutique · Risque de récidive · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  21. 6B_909/201727.09.2017Classement de la procédure pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation du recours
  22. 6B_1107/201626.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  23. 6B_1413/201626.09.2017in dubio pro duriore · droit d'être entendu · arbitraire
  24. 6B_179/201726.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Argumentation appellatoire
  25. 6B_72/201726.09.2017Présomption d'innocence · Libre appréciation des expertises · Crédibilité de la victime
  26. 2C_737/201725.09.2017Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour · Proportionnalité
  27. 6B_1238/201625.09.2017Récusation · Violation des droits de partie · Formalisme excessif
  28. 6B_243/201721.09.2017Défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Défense nécessaire
  29. 6B_872/201721.09.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  30. 5A_554/201720.09.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien de l'enfant
  31. 6B_1021/201620.09.2017Reformatio in pejus · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_1317/201620.09.2017Respect du délai lors de la remise postale · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  33. 9C_552/201720.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 1B_367/201719.09.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Internement à vie ultérieur
  35. 5A_174/201719.09.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Levée de la poursuite
  36. 8C_568/201719.09.2017Irrecevabilité faute de décision incidente susceptible de recours
  37. 9C_534/201718.09.2017Exigences de motivation du recours · Obligation d'annoncer du bénéficiaire de prestations · Restitution de prestations sociales
  38. 6B_481/201715.09.2017droit d'être entendu · Obligation de motiver · Libération conditionnelle de l'internement
  39. 8C_793/201615.09.2017Décision de renvoi · décision finale · Invalidité
  40. 5A_951/201614.09.2017Capacité de discernement · Fardeau de la preuve et degré de la preuve · Révision en procédure civile
  41. 5A_102/201713.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Droit de visite accompagné
  42. 5A_308/201713.09.2017Conclusions chiffrées · Indemnité de procédure · Déni de justice
  43. 6B_984/201613.09.2017Falsification de marchandises · Caractère professionnel · Dol éventuel
  44. 1B_268/201712.09.2017droit d'être entendu · Risque de collusion · Détention provisoire
  45. 5A_116/201712.09.2017recours en matière civile · Légitimation active · Curatelle de représentation
  46. 5A_677/201712.09.2017Simulation · Pacte de renonciation à une succession · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5A_167/201711.09.2017Qualité pour recourir · Représentation en matière de protection de l'adulte (curatelle de procédure) · droit d'être entendu
  48. 6B_1274/201611.09.2017Principe in dubio pro reo · Vol par métier · Blanchiment d'argent
  49. 2C_27/201707.09.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Deuxième génération
  50. 4A_280/201707.09.2017droit d'être entendu · Interpellation du juge · Appréciation anticipée des preuves