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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 176/316

Comme norme
  1. 4D_48/201707.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_667/201707.09.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_142/201707.09.2017Clôture du cas dans l'assurance-accidents · Amélioration notable de l'état de santé · Mesures de réadaptation professionnelle de l'assurance-invalidité
  4. 5A_527/201706.09.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Réintégration de l'enfant
  5. 6B_177/201706.09.2017Administration des preuves en procédure de recours · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Critique de nature appellatoire irrecevable
  6. 1F_34/201705.09.2017Révision · Assistance judiciaire · Schwellbrunn
  7. 5A_760/201605.09.2017Maxime d'office · droit d'être entendu · Modification de la contribution d'entretien
  8. 6B_117/201705.09.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour critique appellatoire · Assistance judiciaire
  9. 6B_120/201705.09.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  10. 6B_1335/201605.09.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 8C_479/201705.09.2017Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Incapacité de travail
  12. 6B_519/201704.09.2017Violation de l'obligation d'entretien selon l'art. 217 CP · Recours d'un profane · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  13. 1B_215/201701.09.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  14. 4A_270/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  15. 4A_272/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Culpa in contrahendo
  16. 4A_274/201701.09.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_902/201601.09.2017arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Séjour illégal
  18. 1B_354/201731.08.2017Détention de sûreté · Révision · mesures provisionnelles
  19. 4A_327/201731.08.2017demande de récusation · Participation antérieure d'un juge · Droit à un tribunal impartial
  20. 4A_329/201731.08.2017
  21. 4A_331/201731.08.2017demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
  22. 5A_510/201631.08.2017recours en matière civile · Contribution d'entretien après divorce · droit d'être entendu
  23. 5A_353/201730.08.2017droit d'être entendu · bien de l'enfant · Trafic
  24. 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
  25. 6B_1078/201629.08.2017Directive 2008/115/CE (directive retour) · Violation d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Séjour illégal
  26. 6B_365/201729.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'action pénale · Assistance judiciaire
  27. 9C_283/201729.08.2017Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Valeur probante des expertises médicales
  28. 4D_53/201728.08.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Inobservation d'un délai
  29. 6B_1085/201628.08.2017Conditions de détention · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  30. 8C_118/201728.08.2017Révision de la rente · Effet suspensif · Abus de droit
  31. 1C_424/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aide d'urgence LAVI
  32. 1B_322/201724.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Irresponsabilité
  33. 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Examen de l'arbitraire · Frais de justice
  34. 5A_615/201724.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_1047/201624.08.2017Présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · appréciation des preuves
  36. 6B_1119/201624.08.2017droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_1183/201624.08.2017Présomption d'innocence · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  38. 1B_245/201723.08.2017Conclusions civiles dans la procédure pénale · Interdiction de la torture · droit d'être entendu
  39. 2C_71/201723.08.2017Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Objet de la contestation
  40. 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
  41. 2C_106/201722.08.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
  42. 6B_580/201721.08.2017Ajournement de l'exécution de la peine pour risque pour la santé · Interdiction de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  43. 6B_870/201621.08.2017Déni de justice formel · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  44. 6B_912/201621.08.2017Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Trafic de stupéfiants
  45. 8C_11/201721.08.2017Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  46. 9C_385/201721.08.2017Objet du litige · Obligation de motiver · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
  47. 1B_478/201618.08.2017recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Décision incidente
  48. 5A_158/201717.08.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Décision incidente
  49. 5A_575/201717.08.2017attribution de la garde · Volonté de l'enfant · droit d'être entendu
  50. 5A_597/201717.08.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante