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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 177/316

Comme norme
  1. 9C_390/201717.08.2017Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  2. 1B_271/201716.08.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Crimes contre l'humanité
  3. 1B_305/201716.08.2017Intérêt juridique actuel · Détention de sûreté · droit d'être entendu
  4. 1B_164/201715.08.2017Assistance judiciaire · Détention provisoire · Chances de succès
  5. 1B_321/201715.08.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · Détention provisoire
  6. 6B_797/201615.08.2017Enlèvement de mineur · Autorité parentale · Lésions corporelles simples
  7. 6B_807/201615.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · line-up
  8. 1B_229/201714.08.2017Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Pêche aux preuves
  9. 1C_354/201710.08.2017Statut de réfugié · Vraisemblance · Non-refoulement
  10. 5A_455/201710.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 6B_647/201710.08.2017Mesure et peine · Exécution anticipée de la peine · Licenciement
  12. 1B_296/201708.08.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Indices sérieux de culpabilité
  13. 5A_162/201708.08.2017Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours
  14. 9C_170/201708.08.2017Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Capacité de travail
  15. 5A_574/201707.08.2017protection de l'enfant · Assistance judiciaire
  16. 8C_380/201707.08.2017Établissement des faits · Révision de la rente · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
  17. 8C_381/201707.08.2017Reconsidération · Erreur manifeste · Déduction sur le revenu liée au handicap
  18. 9C_31/201707.08.2017Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 5A_569/201704.08.2017Assistance judiciaire · arbitraire · Preuve
  20. 6B_1216/201604.08.2017Non-entrée en matière pour cause d'irrecevabilité du recours contre une décision incidente
  21. 6B_1281/201604.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu
  22. 6B_342/201704.08.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  23. 8C_35/201704.08.2017assurance-invalidité · Épisode dépressif · Appréciation des preuves et maxime d'office
  24. 9C_456/201731.07.2017droit d'être entendu · Récusation · Rapidité de l'opposition
  25. 1B_294/201728.07.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  26. 1C_390/201728.07.2017Irrecevabilité pour défaut d'importance particulière
  27. 8C_489/201728.07.2017Irrecevabilité manifeste
  28. 1B_202/201727.07.2017Défense d'office · Égalité des armes · Assistance judiciaire et défense d'office
  29. 6B_1067/201627.07.2017droit d'être entendu · Détention provisoire
  30. 6B_146/201727.07.2017Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Principe de l'absorption
  31. 6B_767/201727.07.2017Récusation abusive · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Violation des droits de partie
  32. 6B_786/201727.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  33. 1B_300/201726.07.2017Tiers concerné · Personne appelée à donner des renseignements · Assistance judiciaire en procédure pénale
  34. 5A_227/201726.07.2017Objet de la procédure · Irrecevabilité du recours · Devenir sans objet du recours
  35. 6B_855/201626.07.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Intérêt actuel et pratique
  36. 5A_438/201725.07.2017
  37. 6B_815/201725.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles du plaignant · Déni de justice formel
  38. 1C_266/201724.07.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  39. 2C_551/201724.07.2017Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Priorité de la procédure d'asile
  40. 1C_352/201721.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Irrecevabilité manifeste
  41. 4A_351/201721.07.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  42. 2C_642/201620.07.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  43. 4A_367/201720.07.2017Assistance judiciaire · Motivation du recours · Établissement des faits
  44. 5A_186/201720.07.2017Assistance judiciaire · Répartition des frais de procédure · indemnité de dépens
  45. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_525/201720.07.2017Assistance judiciaire · Mesure de protection de l'enfant · Récusation d'institutions
  47. 6B_1074/201620.07.2017Arbitraire (dans la constatation des faits) · Méthode de vente particulièrement agressive · Tentative de contrainte
  48. 1B_232/201719.07.2017Exigences de motivation du recours · Délai supplémentaire pour compléter la motivation du recours · Mesures de surveillance secrètes
  49. 5A_687/201619.07.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Avance de frais
  50. 6B_1061/201619.07.2017Entrée illégale · Exemption de peine · Directive sur le retour