art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 183/316
Comme norme- 5A_409/201624.03.2017Obligation de motiver le recours · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
- 5A_410/201624.03.2017droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
- 5A_59/201724.03.2017recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garde et prise en charge
- 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
- 6B_622/201624.03.2017Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 6B_466/201623.03.2017Homicide par négligence · Lésions corporelles par négligence · Négligence
- 5A_183/201722.03.2017droit d'être entendu · canton de Fribourg · Sarine
- 6B_326/201622.03.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Meurtre
- 6B_372/201622.03.2017Arbitraire dans la constatation des faits · In dubio pro reo · Séjour illégal
- 6B_79/201722.03.2017Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Révision
- 2C_1011/201621.03.2017Droit à la vie familiale · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
- 2C_804/201621.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 2C_810/201621.03.2017Intégration réussie · Droit au respect de la vie familiale · Proportionnalité
- 5A_831/201621.03.2017mesures provisionnelles · arbitraire · Revenu hypothétique
- 5D_32/201721.03.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours abusif
- 6B_1079/201621.03.2017Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Principe de l'absorption
- 8C_171/201721.03.2017Non-entrée en matière pour vice de forme non corrigé
- 9C_485/201621.03.2017Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_602/201620.03.2017Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer · Décision incidente
- 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation et partialité
- 2C_641/201617.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Pesée des intérêts et proportionnalité · Droit à un tribunal impartial / préoccupation
- 2C_947/201617.03.2017Recours en matière de droit public · Principe de l'exclusivité de la procédure d'asile · Regroupement familial
- 6B_1168/201617.03.2017Conclusions · Interdiction de l'arbitraire · Constatation manifestement inexacte des faits
- 5A_196/201716.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_435/201615.03.2017Défense nécessaire · Défense d'office · Indigence
- 5A_18/201715.03.2017droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Audience
- 8C_721/201615.03.2017Révision procédurale · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Délai de révision
- 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
- 1B_425/201614.03.2017Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
- 5A_176/201714.03.2017Assistance judiciaire · Évacuation · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_656/201614.03.2017bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conflit de loyauté
- 2C_536/201613.03.2017Autorisation de séjour · Regroupement familial · Abus de droit
- 2C_934/201613.03.2017droit d'être entendu · arbitraire · Exmatriculation
- 2C_171/201710.03.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel à recourir
- 2C_174/201710.03.2017Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit sur les armes
- 6B_104/201710.03.2017Traitement ambulatoire · Compétence de l'autorité d'exécution · Caractère symptomatique de la nouvelle infraction
- 8C_38/201710.03.2017Rente d'invalidité · Délai d'attente · Maxime inquisitoire
- 8C_813/201610.03.2017Révision de la rente · Suppression rétroactive de la rente · Violation de l'obligation d'annoncer
- 8C_208/201609.03.2017Assurance-accidents · Répercussions psychiques d'un accident · Rente de l'assurance-accidents
- 8C_51/201709.03.2017Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Expertise MEDAS du 11 juillet 2013
- 2C_631/201608.03.2017Regroupement familial · Réoctroi de l'autorisation de séjour · Garde alternée
- 2C_999/201608.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
- 8C_129/201708.03.2017Assistance judiciaire · Décision incidente · Irrecevabilité du recours
- 8C_178/201708.03.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1B_51/201707.03.2017Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesures de substitution
- 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
- 5D_29/201707.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_850/201607.03.2017Traitement ambulatoire · Risque de récidive · expertise judiciaire
- 8C_831/201607.03.2017Maladie de Lyme · Appréciation des rapports médicaux · Assurance-accidents
- 2C_104/201706.03.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Détention administrative