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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 184/316

Comme norme
  1. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 6B_106/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  3. 6B_107/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  4. 6B_109/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Indemnité pour tort moral
  5. 6B_1409/201606.03.2017Qualité pour recourir du plaignant · Prétentions civiles · Traitements inhumains et dégradants
  6. 6B_22/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Abus d'autorité · Sanction disciplinaire en milieu carcéral
  7. 6B_46/201706.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière
  8. 6B_935/201406.03.2017Assistance judiciaire · Dol direct · Dol éventuel
  9. 6B_949/201406.03.2017Gestion déloyale · Conditions de la gestion déloyale · Gestion fautive
  10. 8C_52/201706.03.2017Décision incidente · Récusation d'experts · Expertise administrative
  11. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  12. 8C_760/201603.03.2017Assistance judiciaire gratuite et représentation par un avocat dans la procédure de sécurité sociale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 4D_5/201702.03.2017Protection du locataire contre les congés · Assistance judiciaire · Locarno
  14. 8C_777/201602.03.2017Assurance-accidents · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  15. 6B_744/201601.03.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Appréciation anticipée des preuves · Classement de la procédure pénale
  16. 6B_1003/201628.02.2017Récusation des magistrats · Capacité de procéder au pénal · droit d'être entendu
  17. 6B_30/201727.02.2017Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Caractère téméraire des conclusions
  18. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  19. 6B_175/201723.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Classement de la plainte pénale
  20. 5A_146/201722.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Curatelle
  21. 6B_1090/201622.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Allègements de l'exécution
  22. 5A_989/201621.02.2017Impôt sur les gains immobiliers comme frais de réalisation · Frais de réalisation en droit des poursuites · Poursuite par voie de saisie
  23. 2C_1097/201620.02.2017Révocation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  24. 6B_816/201620.02.2017Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Proportionnalité de l'usage de la force par la police
  25. 1B_36/201716.02.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  26. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  27. 8C_42/201716.02.2017Causalité de l'accident · Lien de causalité · Status quo sine
  28. 5A_141/201715.02.2017Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle de coopération · Assistance judiciaire
  29. 5A_829/201615.02.2017Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  30. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · droit d'être entendu
  31. 6B_1405/201614.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Écriture inconvenante
  32. 8C_54/201714.02.2017Aide sociale · Irrecevabilité manifeste du recours · Interdiction de l'arbitraire
  33. 8C_581/201614.02.2017Notion d'accident · Présomption de l'involontarité du suicide · Renversement du fardeau de la preuve
  34. 5A_822/201613.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Action en contestation de l'état de collocation · Modification de la demande
  35. 6B_1432/201613.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 6B_524/201613.02.2017Erreur sur l'illicéité · Qualification comme arme à feu · Imitation d'arme
  37. 6B_831/201613.02.2017Principe in dubio pro duriore · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
  38. 8C_855/201613.02.2017Lien de causalité adéquate en cas d'accident · Assistance d'un avocat d'office · Coup du lapin
  39. 2C_351/201610.02.2017intérêt juridique protégé · Révocation de la reconnaissance d'une exploitation · Qualification d'exploitant
  40. 6B_412/201610.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale · Qualité de gérant
  41. 9C_490/201610.02.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Anticipation de la rente de vieillesse · Renonciation à un revenu
  42. 1C_523/201609.02.2017Violation du secret de fonction · Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public
  43. 2C_47/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Impossibilité de l'exécution du renvoi
  44. 2C_656/201609.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autorisation d'établissement
  45. 4A_690/201609.02.2017droit d'être entendu · Ordre public · Formalisme excessif
  46. 8C_196/201609.02.2017Lien de causalité adéquate · Gravité de l'accident · Troubles psychiques
  47. 8C_725/201609.02.2017Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Maxime inquisitoire
  48. 1B_6/201708.02.2017Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  49. 4A_561/201608.02.2017Contrat de résiliation · Résiliation · Plan social
  50. 6B_1080/201608.02.2017Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Homicide par négligence