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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 185/316

Comme norme
  1. 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  2. 5A_421/201607.02.2017Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  4. 5D_11/201707.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire
  5. 5D_12/201707.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  6. 9C_578/201607.02.2017Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  7. 4A_483/201606.02.2017Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique · Droit médical / Responsabilité médicale
  8. 5A_367/201606.02.2017recours en matière civile · protection de l'enfant · Retrait de la garde
  9. 5A_579/201606.02.2017mesures provisionnelles · Représentation de l'enfant · Audition de l'enfant
  10. 6B_1343/201606.02.2017Report de l'exécution de la peine pour danger pour la santé · Examen de l'arbitraire · Capacité de subir la détention
  11. 5A_550/201603.02.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
  12. 6B_1232/201603.02.2017Imputation de la détention préventive sur la peine privative de liberté · Imputation de la détention pour inexécution d'une décision de renvoi · Assistance judiciaire
  13. 5A_314/201602.02.2017Modification des effets pécuniaires du divorce · Contribution d'entretien après divorce · Contribution de prise en charge
  14. 6B_1030/201602.02.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  15. 1C_434/201601.02.2017Retrait préventif du permis de conduire · Examen de l'aptitude à conduire en cas de consommation de cocaïne · Présomption d'innocence
  16. 2C_624/201601.02.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  17. 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
  18. 5A_833/201601.02.2017Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  19. 2C_78/201731.01.2017Regroupement familial · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
  20. 5A_519/201631.01.2017Droit de visite · Expertise psychologique de l'enfant · Audition de l'enfant
  21. 5A_69/201731.01.2017Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
  22. 5A_843/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Opposition · Plainte selon l'art. 17 LP
  23. 5A_846/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Intérêt pour agir dans le cadre de la plainte en matière de poursuite · Nullité de la notification
  24. 5A_847/201631.01.2017Notification des actes de poursuite · Notification qualifiée · Nullité de la notification
  25. 6B_416/201631.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  26. 9C_740/201631.01.2017Décision partielle · Décision incidente · Indemnité de partie dans la procédure d'opposition
  27. 2C_203/201630.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Examen de la proportionnalité · Interdiction du refoulement
  28. 2C_702/201630.01.2017Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  29. 5A_43/201630.01.2017Contribution d'entretien après divorce · Approbation de la convention de divorce · Mariage ayant marqué la vie
  30. 5A_73/201630.01.2017Suppression de la copropriété · Recevabilité du recours · Établissement des faits
  31. 5A_74/201630.01.2017unité du jugement de divorce · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  32. 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
  33. 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
  34. 5F_4/201730.01.2017Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  35. 6B_1046/201630.01.2017Internement · Expertise sur pièces · droit d'être entendu
  36. 9C_546/201630.01.2017Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves
  37. 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5A_861/201627.01.2017Irrecevabilité du recours · Suspension de la procédure · Préjudice irréparable
  39. 6B_1348/201627.01.2017rixe · Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence
  40. 6B_697/201627.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu
  41. 8C_699/201627.01.2017Recours en matière de droit public · Invalidité · appréciation des preuves
  42. 1B_10/201726.01.2017Conditions de la détention · Soupçons suffisants · Risque de récidive
  43. 2C_831/201626.01.2017Autorisation de séjour UE/AELE · Assistance judiciaire · Vrais nova
  44. 9C_448/201626.01.2017Production de pièces nouvelles · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  45. 4F_1/201725.01.2017Révision · droit d'être entendu
  46. 5D_5/201725.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_630/201625.01.2017Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Équité de la procédure
  48. 9C_473/201625.01.2017Évaluation de l'invalidité · Taux d'activité hypothétique · Rente à titre rétroactif
  49. 1B_488/201624.01.2017Assistance judiciaire
  50. 1B_498/201624.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite