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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 186/316

Comme norme
  1. 4A_700/201624.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 8C_625/201624.01.2017Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Méthode mixte
  3. 9C_581/201624.01.2017revenu d'invalide · Déduction sur le salaire de référence · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  4. 6B_136/201623.01.2017droit d'être entendu · Mesures d'instruction (administration des preuves) · Force probante et crédibilité des expertises
  5. 2C_42/201720.01.2017Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Taxation d'office
  6. 2C_794/201620.01.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie familiale
  7. 2D_2/201720.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · Interdiction de la rétroactivité
  8. 4A_469/201619.01.2017Lien de causalité · Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment (responsabilité du propriétaire d'ouvrage) · Interruption du lien de causalité adéquate par la faute du lésé
  9. 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · arbitraire · appréciation des preuves
  10. 5F_3/201719.01.2017Révision · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  11. 9C_583/201619.01.2017Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Effet contraignant de la rente AI pour la prévoyance professionnelle · Incapacité de travail d'origine psychique avec cause somatique
  12. 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  13. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  14. 1B_411/201617.01.2017Préjudice irréparable · Mesure de surveillance (surveillance secrète) · Irrecevabilité du recours
  15. 1B_489/201617.01.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_973/201517.01.2017demande de récusation · Prévention et partialité · droit d'être entendu
  17. 9C_659/201617.01.2017Assistance judiciaire · Indigence · Recours en matière de droit public
  18. 1B_470/201616.01.2017Détention provisoire · Mesures de substitution · Révocation des mesures de substitution
  19. 4A_593/201616.01.2017Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  20. 4A_610/201616.01.2017Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Droit de réplique
  21. 4D_75/201616.01.2017Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 6B_1280/201616.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Frais de procédure
  23. 6B_1391/201612.01.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Extorsion · Faux dans les titres
  24. 5A_460/201611.01.2017Recours pour déni de justice · Demande de récusation · droit d'être entendu
  25. 5A_844/201611.01.2017Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Proportionnalité
  26. 5A_881/201611.01.2017Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Mesures provisionnelles en droit de la famille · Portée du droit suisse en matière de compétence
  27. 6B_1353/201611.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  28. 6B_815/201611.01.2017escroquerie par métier · Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire
  29. 5A_434/201610.01.2017Plainte contre l'autorité de participation · Fiction de la notification · Obligation de rapport
  30. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  31. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire
  32. 6B_1431/201606.01.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_479/201605.01.2017Détention de sûreté · Risque de récidive · Mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
  34. 6B_943/201605.01.2017Avance de frais · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
  35. 1C_591/201603.01.2017Cas particulièrement important · Entraide judiciaire en matière pénale · Assistance judiciaire
  36. 1C_592/201603.01.2017Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Présomption d'innocence
  37. 2C_949/201630.12.2016Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Pronostic sur le fond · Protection de la vie familiale
  38. 8C_666/201629.12.2016Recours en matière de droit public · Suppression révisionnelle d'une rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  39. 6B_289/201628.12.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  40. 1B_464/201627.12.2016Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  41. 2C_874/201623.12.2016Libre circulation des avocats · Inscription au tableau public des avocats des Etats membres de l'UE/AELE · Égalité de traitement
  42. 5A_545/201623.12.2016Obligation de récusation des préposés aux poursuites · Fiction de la notification · Prescription d'ordre
  43. 5A_963/201623.12.2016droit d'être entendu
  44. 6B_729/201623.12.2016Révision · droit d'être entendu · arbitraire
  45. 8C_561/201623.12.2016Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Révision de la rente · Changement important des circonstances
  46. 6B_1390/201622.12.2016Effet suspensif · Détention de sûreté · Mesure stationnaire
  47. 1C_526/201621.12.2016Restitution de l'effet suspensif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_208/201621.12.2016Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  49. 2C_722/201621.12.2016Restitution du délai · Fiction de la notification · Irrecevabilité du recours
  50. 2C_724/201621.12.2016Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté