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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 193/316

Comme norme
  1. 6B_72/201618.07.2016Recours effectif · Conditions de détention · Exécution des peines
  2. 1B_202/201614.07.2016Détention provisoire · Droit au respect de la vie privée et familiale · Principe de la proportionnalité
  3. 9C_228/201614.07.2016Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Remplacement anticipé d'appareils auditifs · Directives administratives
  4. 5A_779/201512.07.2016
  5. 6B_685/201612.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droits de partie / déni de justice formel
  6. 5A_228/201611.07.2016Placement à des fins d'assistance · Obligation de motiver le recours · Effet contraignant du renvoi
  7. 8C_763/201511.07.2016Lien de causalité naturelle · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 6B_666/201608.07.2016Libération conditionnelle · Pronostic · Établissement des faits
  9. 1B_229/201607.07.2016Détention de sûreté · Risque de récidive · Demande de mise en liberté
  10. 4A_334/201607.07.2016Rétablissement du délai · Expulsion du locataire · Décision d'appréciation
  11. 5A_213/201607.07.2016Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Représentation de l'enfant
  12. 6B_1240/201507.07.2016escroquerie par métier · Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte
  13. 6B_1249/201507.07.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 6B_726/201607.07.2016Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 8C_800/201507.07.2016Déduction sur le revenu d'invalide · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)
  16. 5A_257/201606.07.2016Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  17. 5A_702/201506.07.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie
  18. 8C_113/201606.07.2016Révision de la rente d'invalidité · Étendue de l'activité lucrative sans atteinte à la santé (question du statut) · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  19. 5A_195/201604.07.2016Droit à l'oubli · Assistance judiciaire · Tweet de la nuit de cristal
  20. 5A_975/201504.07.2016Atteinte à la personnalité · Droit à l'oubli · arbitraire
  21. 6B_1197/201501.07.2016Établissement manifestement inexact des faits · arbitraire · Critique de nature appellatoire irrecevable
  22. 9C_440/201601.07.2016Défaut de motivation
  23. 2D_23/201630.06.2016droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  24. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6F_14/201630.06.2016Déni de justice formel · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  26. 1B_217/201629.06.2016Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  27. 6B_1040/201529.06.2016droit d'être entendu · Égalité des armes · Mesure thérapeutique
  28. 6B_1041/201529.06.2016droit d'être entendu · Détention de sûreté · Épuisement des instances
  29. 9C_57/201629.06.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  30. 4A_339/201627.06.2016recours en matière civile · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  31. 6B_666/201527.06.2016Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Enlèvement
  32. 6B_874/201527.06.2016Actes préparatoires délictueux · Intention · Présomption d'innocence
  33. 8C_241/201627.06.2016Lien de causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées · Droit à une rente dans l'assurance-accidents
  34. 8C_261/201627.06.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nouvelle demande
  35. 8F_2/201627.06.2016Révision · Motif de révision · Faits ou moyens de preuves nouveaux et sérieux
  36. 5A_690/201524.06.2016Convocation selon art. 91 LP · Représentation de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire
  37. 4A_348/201623.06.2016recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  38. 4D_40/201623.06.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu
  39. 6B_220/201623.06.2016Présomption d'innocence · Abus de confiance · tickets restaurant
  40. 6B_98/201523.06.2016Tort moral pour atteinte à la personnalité · Principe de célérité · arbitraire
  41. 4A_192/201622.06.2016Récupération de prestations d'assurance · Prescription · Légitimation active
  42. 4A_257/201622.06.2016recours en matière civile · Ratification · Contrat de bail
  43. 4A_359/201622.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4D_29/201622.06.2016Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Dépens en procédure de conciliation
  45. 6B_909/201522.06.2016Indemnité pour dommage économique · droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée
  46. 9C_790/201522.06.2016arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves · Réquisition de preuve
  47. 1B_425/201521.06.2016Fouille à nu · Détention provisoire · Liberté personnelle
  48. 4D_38/201621.06.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_8/201621.06.2016Mainlevée définitive de l'opposition · Titre de mainlevée · Action en libération de dette
  50. 6B_104/201621.06.2016Procédure simplifiée · Acceptation de l'acte d'accusation · droit d'être entendu