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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 199/316

Comme norme
  1. 6B_614/201514.03.2016Qualité pour recourir · Prescription de l'action pénale · Assistance judiciaire
  2. 6B_667/201514.03.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Abus de confiance
  3. 6B_741/201514.03.2016Établissement des faits · arbitraire · Critique appellatoire
  4. 5A_450/201511.03.2016recours en matière civile · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit de déterminer le lieu de résidence
  5. 9C_875/201511.03.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
  6. 5A_938/201510.03.2016Mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  7. 8C_788/201510.03.2016Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Qualification de l'événement accidentel
  8. 9C_548/201510.03.2016assurance-invalidité · Nouvelle demande · appréciation des preuves
  9. 4D_62/201509.03.2016Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_1246/201509.03.2016Fixation de la peine · Peine d'ensemble · Choix du genre de peine
  11. 9C_582/201509.03.2016Révision de la rente · Récupération de prestations d'assurance sociale · Violation de l'obligation d'annoncer
  12. 5A_1026/201508.03.2016Effet suspensif · Décision incidente · droit d'être entendu
  13. 5A_466/201508.03.2016Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  14. 6B_1160/201508.03.2016Libération conditionnelle · Réintégration · Assistance judiciaire
  15. 6B_156/201608.03.2016droit d'être entendu · arbitraire · Classement de la procédure
  16. 8C_455/201508.03.2016Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale · Programme d'occupation
  17. 9C_561/201508.03.2016demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Partialité
  18. 5A_968/201507.03.2016recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Effet suspensif
  19. 5A_917/201504.03.2016mesures provisionnelles · Protection de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
  20. 1B_72/201603.03.2016Changement de défenseur d'office · Préjudice irréparable · Décision incidente
  21. 2C_197/201603.03.2016Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement et de séjour
  22. 5A_336/201503.03.2016contribution d'entretien de l'enfant · Frais de garde externe · Pouvoir d'appréciation
  23. 5D_28/201603.03.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 6B_1140/201403.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · dommages à la propriété
  25. 4A_113/201602.03.2016Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
  26. 5A_874/201502.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Contributions d'entretien en faveur des enfants · Entretien de la famille
  27. 1C_621/201501.03.2016Autorisation de poursuivre pénalement · Suppression de pièces · Faux dans les titres
  28. 6B_172/201601.03.2016recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 8C_682/201501.03.2016Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Demande d'expertises médicales
  30. 2C_106/201629.02.2016Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  31. 6B_1079/201529.02.2016Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  32. 8C_2/201629.02.2016Causalité naturelle · Causalité adéquate · Événement effrayant extraordinaire
  33. 8C_3/201629.02.2016Révision de la rente d'invalidité · Causalité de l'accident · Valeur probante des expertises médicales
  34. 9C_507/201526.02.2016Dépens en cas de devenir sans objet · Effet suspensif · pesée des intérêts
  35. 6B_127/201625.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Récusation d'un juge
  36. 6B_193/201625.02.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  37. 6B_554/201525.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Présomption d'innocence
  38. 5A_774/201524.02.2016Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  39. 6B_595/201524.02.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Vrais nova
  40. 2C_129/201623.02.2016droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Prescription
  41. 5A_1004/201523.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_178/201623.02.2016Qualité de partie plaignante pour recourir · Prétentions civiles · Irrecevabilité du recours
  43. 2C_1068/201522.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  44. 2F_3/201622.02.2016droit d'être entendu · Révision
  45. 5A_793/201522.02.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  46. 6B_1054/201522.02.2016dommages à la propriété · Légitime défense · État de nécessité
  47. 6B_1188/201522.02.2016Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Exercice du pouvoir d'appréciation
  48. 6B_22/201522.02.2016Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  49. 2C_731/201519.02.2016Recours en matière de droit public · Reconsidération · Amor superveniens
  50. 2C_111/201617.02.2016Regroupement familial · Révocation de l'autorisation d'établissement · Délai d'épreuve