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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 200/316

Comme norme
  1. 8C_569/201517.02.2016Évaluation de l'invalidité · Troubles psychosomatiques · Trouble somatoforme douloureux
  2. 8C_648/201517.02.2016Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité des faits nouveaux devant le Tribunal fédéral · Stabilisation de l'état de santé dans l'assurance-accidents
  3. 5A_214/201316.02.2016Transaction judiciaire · Convention sur les effets du divorce · Liquidation du régime matrimonial
  4. 6B_674/201516.02.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  5. 1B_431/201515.02.2016Préjudice irréparable · Inexploitabilité des preuves · Droit de participation de la personne prévenue
  6. 2C_109/201615.02.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Intérêt public au renvoi
  7. 4A_22/201615.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  8. 6B_1311/201515.02.2016Irrecevabilité des griefs contre le fond du jugement dans le cadre d'une procédure de rectification · Récusation · Rectification d'un arrêt
  9. 8C_941/201515.02.2016Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Examen de l'arbitraire
  10. 1B_30/201612.02.2016Retrait du recours · Détention provisoire · droit d'être entendu
  11. 5A_118/201612.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_728/201512.02.2016Changement de sanction · Libération conditionnelle · Décision incidente
  13. 6B_861/201512.02.2016Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Décision d'irrecevabilité
  14. 8C_670/201512.02.2016Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail
  15. 8C_744/201512.02.2016Objet du litige · Assurance-accidents · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident
  16. 8C_863/201512.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  17. 1B_344/201511.02.2016Défense d'office · Cas de peu d'importance · Cas de gravité relative
  18. 6F_1/201611.02.2016Irrecevabilité de la demande de révision
  19. 8C_691/201511.02.2016Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Réadaptation avant rente
  20. 8C_740/201511.02.2016Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Révision de la rente
  21. 2C_515/201510.02.2016Regroupement familial · Regroupement familial différé · droit d'être entendu
  22. 6B_565/201510.02.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  23. 6B_852/201510.02.2016Coactivité · Entrave à l'action pénale · arbitraire
  24. 1B_44/201609.02.2016Délais et termes · Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
  25. 4A_325/201509.02.2016Assistance judiciaire · Cession du gain du procès · Obligation de rembourser
  26. 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 6B_635/201509.02.2016droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 9C_492/201509.02.2016Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · Domicile et résidence habituelle
  29. 1B_282/201508.02.2016Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Défense d'office
  30. 4A_37/201608.02.2016droit d'être entendu · Révision · Procédure civile
  31. 6B_15/201608.02.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_630/201508.02.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  33. 6B_818/201508.02.2016Dol éventuel · Coactivité · tentative de meurtre (assassinat)
  34. 6B_848/201508.02.2016Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  35. 1C_48/201605.02.2016Assistance judiciaire · Non-entrée en matière · Obligation de motiver
  36. 4A_39/201605.02.2016Assistance judiciaire · recours en matière civile · Motivation suffisante
  37. 5A_670/201504.02.2016Modification de mesures provisionnelles dans le cadre du divorce · bien de l'enfant · Droit de visite
  38. 5A_922/201504.02.2016Curatelle · Décision d'irrecevabilité · Obligation de motiver
  39. 5D_169/201504.02.2016Principe de la confiance · Formalisme excessif · Consensus
  40. 6B_27/201604.02.2016Révision · Procédure pénale · Exigence de motivation
  41. 6B_481/201503.02.2016arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  42. 2C_489/201502.02.2016Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Devoir de collaboration de la partie
  43. 2C_97/201602.02.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  44. 5D_182/201502.02.2016Préjudice irréparable · Décision incidente · Recours constitutionnel subsidiaire
  45. 6B_343/201502.02.2016Indemnisation pour détention excessive · Imputation de la détention avant jugement sur les mesures thérapeutiques · Proportionnalité d'une mesure thérapeutique
  46. 6B_899/201502.02.2016Établissement manifestement inexact des faits · Présomption d'innocence · arbitraire
  47. 4A_48/201601.02.2016Autorité de la chose jugée formelle · Sauvegarde de l'instance · Vice de forme
  48. 5A_667/201501.02.2016droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 5A_689/201501.02.2016Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  50. 5D_183/201501.02.2016Récusation · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire