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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 202/316

Comme norme
  1. 6B_328/201514.01.2016Appréciation anticipée des preuves · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  2. 4A_411/201513.01.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Devoir de diligence du mandataire
  3. 2C_1155/201512.01.2016Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  4. 5A_631/201512.01.2016Autorité parentale conjointe · Garde de fait · Contribution d'entretien
  5. 6B_662/201512.01.2016Fixation de la peine · Verdict de culpabilité · Trafic de stupéfiants
  6. 9C_286/201512.01.2016Invalidité · Incapacité de gain · Facteurs psychosociaux
  7. 2C_1153/201511.01.2016Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  8. 5D_164/201511.01.2016Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions · Compétence internationale
  9. 5F_12/201511.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_1228/201511.01.2016Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_3/201608.01.2016Récusation · Assistance judiciaire · Critique appellatoire
  12. 4A_583/201508.01.2016Procédure sommaire · Contrat de bail · Rapport de droit public
  13. 8C_400/201508.01.2016Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Assurance-accidents
  14. 5A_341/201507.01.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · Obligation de fournir une avance de frais
  15. 5A_342/201507.01.2016Procédure civile · Remboursement des frais · droit d'être entendu
  16. 5A_974/201507.01.2016droit d'être entendu · Effet suspensif · Avance de frais
  17. 8C_793/201507.01.2016Recours en matière de droit public · Procédure de préavis · Mesures de réadaptation
  18. 8F_20/201507.01.2016Assistance judiciaire · Révision
  19. 4A_355/201506.01.2016droit d'être entendu · appréciation des preuves · arbitraire
  20. 8C_698/201506.01.2016Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales internes · Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents
  21. 1B_427/201505.01.2016Proportionnalité de la détention provisoire · Contrôle de la détention en cas d'appel (art. 233 CPP) · Principe de célérité
  22. 1B_434/201505.01.2016Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  23. 5A_142/201505.01.2016Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  24. 8C_427/201529.12.2015pseudo-nova · Incapacité de gain · Invalidité
  25. 2C_908/201528.12.2015Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur · Violence conjugale
  26. 8C_699/201528.12.2015Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  27. 6B_1189/201423.12.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  28. 6B_360/201523.12.2015Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore · Lésions corporelles par négligence par omission
  29. 6B_596/201523.12.2015Droit de confrontation · Utilisabilité des déclarations · arbitraire
  30. 8C_585/201523.12.2015Évaluation de l'invalidité · revenu d'invalide · Salaire selon les statistiques
  31. 1B_428/201522.12.2015Soupçons suffisants · Risque de fuite · Principe de célérité
  32. 5A_960/201522.12.2015Placement à des fins d'assistance en vue d'une expertise · Intérêt actuel et digne de protection · droit d'être entendu
  33. 6B_171/201522.12.2015Violation du droit d'être entendu (refus d'une expertise) · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  34. 6B_319/201522.12.2015droit d'être entendu · Appel · Présomption d'innocence
  35. 9C_497/201522.12.2015droit d'être entendu · Méthode de l'évaluation mixte de l'invalidité · Révision de la rente
  36. 2C_1062/201521.12.2015droit d'être entendu · cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
  37. 2C_555/201521.12.2015Non-entrée en matière / réexamen · Vie familiale · droit d'être entendu
  38. 5A_713/201521.12.2015Compétence internationale en matière de protection de l’enfant · Déplacement illicite au sens de la CLH · Perpetuatio fori
  39. 6B_1164/201521.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Droits de partie
  40. 6B_167/201521.12.2015Individualisation de la peine · Principe ne bis in idem · Égalité de traitement
  41. 8C_925/201418.12.2015Lien de causalité · Coup du lapin · Rechute
  42. 9C_788/201518.12.2015Établissement des faits · appréciation des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  43. 2C_1119/201517.12.2015Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Vie familiale
  44. 5A_475/201517.12.2015mesures provisionnelles · Action en modification · Préjudice irréparable
  45. 5D_217/201517.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 5D_219/201517.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  47. 8C_417/201517.12.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative aux troubles psychiques
  48. 9C_381/201517.12.2015Intérêt à la constatation · Principe de l'exportation des prestations de sécurité sociale · Prestation spéciale en espèces à caractère non contributif
  49. 2C_1117/201516.12.2015Entraide administrative · Récusation · Question juridique de principe
  50. 5A_773/201516.12.2015Garde de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Audition de l'enfant