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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 203/316

Comme norme
  1. 5D_214/201516.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 6B_1183/201516.12.2015Qualité pour recourir en tant que partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  3. 6B_458/201516.12.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_890/201516.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · tentative de meurtre (assassinat)
  5. 5A_983/201515.12.2015Mainlevée de l'opposition · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  6. 6B_849/201414.12.2015Reformatio in pejus · Fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  7. 8C_627/201514.12.2015indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit aux indemnités journalières · Assurance-accidents
  8. 8C_795/201514.12.2015Valeur probante des expertises médicales · Lien de causalité naturelle · Assistance d'un avocat d'office
  9. 5A_743/201511.12.2015droit d'être entendu · Proportionnalité · Subsidiarité
  10. 6F_30/201511.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 8C_645/201510.12.2015Interdiction de l'arbitraire · Communauté de vie et de logement de type familial · Communauté de logement à but déterminé
  12. 4A_511/201509.12.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  13. 5A_706/201509.12.2015Procédure de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_747/201509.12.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial · Interdiction de l'arbitraire
  15. 9C_758/201509.12.2015Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  16. 2C_700/201508.12.2015Détention administrative · Circonstances nouvelles (réincarcération) · Exécution du renvoi
  17. 5A_946/201507.12.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_822/201507.12.2015Prolongation d'une mesure thérapeutique stationnaire · droit d'être entendu · Libération conditionnelle
  19. 8C_537/201507.12.2015revenu sans invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  20. 8C_581/201507.12.2015Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Déduction du salaire statistique
  21. 2C_1082/201504.12.2015Conséquences en matière de dépens
  22. 2C_1083/201504.12.2015Qualité pour recourir · Garantie de la propriété · Protection de la bonne foi
  23. 2D_47/201504.12.2015Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_574/201504.12.2015Incapacité de gain · Invalidité · Incapacité de travail
  25. 1B_395/201503.12.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  26. 6B_1053/201403.12.2015Frais de procédure pénale · Obligation de motiver les jugements · droit d'être entendu
  27. 6B_49/201503.12.2015Rétablissement du délai · Opposition à une ordonnance pénale · Faits nouveaux
  28. 1B_276/201502.12.2015Qualité pour recourir · Décision incidente · Déni de justice formel
  29. 2C_269/201502.12.2015Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive · Proportionnalité
  30. 4A_409/201502.12.2015Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Principe de célérité
  31. 5A_661/201502.12.2015Préjudice irréparable · Effet suspensif · arbitraire
  32. 5A_678/201502.12.2015Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité · Subsidiarité
  33. 6B_492/201502.12.2015Droit de confrontation · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  34. 1B_380/201501.12.2015Défense d'office · Cas de peu d'importance · Canton de Schwytz
  35. 2C_710/201501.12.2015Assistance judiciaire · Chances de succès · Recours constitutionnel subsidiaire
  36. 2C_585/201530.11.2015Assistance judiciaire · Décision incidente · Preuve de l'indigence
  37. 6B_1178/201530.11.2015droit d'être entendu · Frais de justice excessifs
  38. 8C_911/201430.11.2015Assurance-chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Reconsidération
  39. 5A_759/201527.11.2015Vente de gré à gré des actifs dans la faillite · Plainte en matière de poursuite · Procédure sommaire de faillite
  40. 5A_882/201527.11.2015droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde et relations personnelles
  41. 6B_56/201527.11.2015Tentative · Meurtre · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1B_319/201526.11.2015Changement de défenseur d'office · Relation de confiance entre le prévenu et le défenseur · Défense d'office
  43. 6B_454/201526.11.2015Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · In dubio pro reo
  44. 6B_476/201526.11.2015In dubio pro reo · Encouragement à la prostitution · Contrainte sexuelle
  45. 6B_395/201525.11.2015Principe in dubio pro duriore · Abus de confiance · droit d'être entendu
  46. 6B_73/201525.11.2015Dol éventuel · Tentative de meurtre · Fixation de la peine
  47. 8C_801/201525.11.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 6B_1091/201424.11.2015
  49. 6B_758/201524.11.2015Révision · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 8C_626/201524.11.2015Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus ou en pourcentage · Exigibilité d'activités de substitution