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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 205/316

Comme norme
  1. 6B_1017/201403.11.2015Discrimination raciale · Publicité de l'expression · Élément subjectif
  2. 8C_623/201403.11.2015Droit à l'aide en situation de détresse · Assistance judiciaire · Besoin d'aide
  3. 2C_760/201502.11.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Recours constitutionnel subsidiaire
  4. 2D_66/201502.11.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir · Interdiction de l'arbitraire
  5. 4A_395/201502.11.2015Licenciement immédiat · Manipulation du système de saisie des temps · Établissement des faits
  6. 5A_286/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  7. 5A_368/201502.11.2015Action en épuration de l'état des charges · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 8C_622/201402.11.2015droit d'être entendu · Droit à la preuve · appréciation des preuves
  9. 1B_363/201530.10.2015Détention excessive · Libération de la détention · Exécution anticipée de la peine
  10. 2C_427/201529.10.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  11. 2C_459/201529.10.2015Contribution d'entretien après divorce · Intégration · cas de rigueur
  12. 8C_493/201529.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Décision incidente
  13. 6B_326/201528.10.2015Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  14. 6B_396/201428.10.2015Dissimulation de biens · confiscation de valeurs patrimoniales · Diminution de l'actif
  15. 6B_625/201528.10.2015Droit d'interroger les témoins à charge · Droit à un procès équitable · Administration et appréciation des preuves
  16. 9C_496/201528.10.2015assurance-invalidité · Marché équilibré de l'emploi · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  17. 2C_434/201527.10.2015Autorisation pour cas de rigueur · Malaisie · Bâle-Ville
  18. 2C_915/201526.10.2015Regroupement familial · arbitraire · Suspension de la procédure
  19. 4A_452/201526.10.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_258/201526.10.2015Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  21. 1B_314/201523.10.2015Défense nécessaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  22. 4A_336/201523.10.2015Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · droit d'être entendu
  23. 5A_727/201523.10.2015Récusation d'un juge · Tessin · Mendrisio-Sud
  24. 6B_708/201522.10.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · Exécution dans un établissement fermé · Mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé
  25. 6B_825/201522.10.2015Fixation de la peine · Troubles psychiques graves comme facteur de fixation de la peine · Vulnerabilité face à la peine
  26. 1C_292/201520.10.2015Retrait préventif du permis de conduire · Examen médico-psychologique · Aptitude à conduire
  27. 8C_379/201520.10.2015Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  28. 4A_376/201519.10.2015Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  29. 2C_637/201516.10.2015Détention en vue de renvoi · Proportionnalité de la détention · Intérêt actuel et pratique
  30. 4A_481/201515.10.2015Garantie pour les dépens · Péremption d'instance · Force de chose jugée
  31. 5A_415/201515.10.2015Jonction de recours · Procédure de séquestre · Récusation d'un juge fédéral
  32. 6B_342/201515.10.2015droit d'être entendu · Mesures de protection des témoins · Droit de consulter le dossier
  33. 1C_408/201514.10.2015Assistance judiciaire · Indigence · Formalisme excessif
  34. 5A_809/201514.10.2015Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien après divorce · Modification de la demande
  35. 6B_1100/201414.10.2015Ne bis in idem · Discrimination raciale · Calomnie
  36. 6B_447/201514.10.2015Révocation du sursis · Mauvais pronostic · droit d'être entendu
  37. 6B_568/201514.10.2015Légitimation de la partie plaignante en matière pénale · Violation des droits de partie par déni de justice formel · Suspension de la procédure
  38. 6B_884/201514.10.2015Critique appellatoire · Assistance judiciaire · arbitraire
  39. 8C_571/201514.10.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  40. 5A_445/201513.10.2015Réciprocité des créances · Liquidation du régime matrimonial · Abus de droit
  41. 5A_717/201513.10.2015Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · droit d'être entendu
  42. 9C_99/201513.10.2015Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  43. 2C_889/201512.10.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  44. 5A_572/201508.10.2015Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 6B_850/201508.10.2015Détention de sûreté · Risque de récidive · Prononcé ultérieur d'une mesure stationnaire
  46. 6B_985/201508.10.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Déni de justice
  47. 8C_307/201508.10.2015Indemnités journalières · Rente d'invalidité · Causalité surpassante
  48. 8C_308/201508.10.2015Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  49. 8C_582/201508.10.2015Invalidité et incapacité de gains · Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  50. 6B_1002/201507.10.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté