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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 207/316

Comme norme
  1. 1B_290/201516.09.2015Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  2. 6B_1097/201416.09.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  3. 6B_792/201516.09.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  4. 6B_940/201416.09.2015Principe d'accusation · Acte d'accusation · Jonction des procédures
  5. 6B_1013/201415.09.2015Dol éventuel · Légitime défense putative · Sursis complet
  6. 2C_1152/201414.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Sécurité et ordre publics · Proportionnalité
  7. 5A_314/201514.09.2015droit d'être entendu · Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 6B_304/201514.09.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_8/201514.09.2015Internement · Subsidiarité de l'internement · Expertise
  10. 5A_685/201511.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 5A_686/201511.09.2015Assistance judiciaire · Action en épuration de l'état des charges · Obligation de motiver le recours
  12. 2C_359/201510.09.2015Recours en matière de droit public · Irrecevabilité des faits et moyens de preuve nouveaux · Non-entrée en matière pour conclusions nouvelles
  13. 2C_387/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts
  14. 2C_749/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  15. 2C_253/201509.09.2015Autorisation de séjour · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  16. 4A_276/201509.09.2015Réduction de loyer pour défauts · Défaut de la chose louée · Établissement des faits
  17. 5A_682/201509.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 4A_214/201508.09.2015Responsabilité en droit de la société anonyme · Fardeau de la preuve · Allègement du fardeau de la preuve
  19. 6B_996/201408.09.2015Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  20. 5A_401/201507.09.2015Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
  21. 5A_558/201407.09.2015Interdiction de la reformatio in pejus · Assistance judiciaire · appréciation des preuves
  22. 6B_1249/201407.09.2015Fixation de la peine · Choix de la sanction · Principe de proportionnalité
  23. 6B_590/201507.09.2015Traite d'êtres humains · arbitraire · In dubio pro reo
  24. 9C_843/201404.09.2015Révision de la rente · assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  25. 1B_264/201502.09.2015Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  26. 1B_268/201502.09.2015Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité de la détention
  27. 4A_594/201402.09.2015droit d'être entendu · Abus de droit · Mora
  28. 6B_124/201502.09.2015Assistance judiciaire · Critique appellatoire · Chances de succès du recours
  29. 2C_129/201501.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  30. 5A_665/201501.09.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_421/201531.08.2015Regroupement familial · Autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_688/201531.08.2015Expulsion et éloignement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  33. 4D_49/201531.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès des conclusions
  34. 8C_435/201531.08.2015Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Notion d'accident
  35. 5A_246/201528.08.2015bien de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_926/201428.08.2015Autorité parentale conjointe · Droit de visite · droit d'être entendu
  37. 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  38. 8C_217/201528.08.2015Évaluation de l'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  39. 2C_407/201527.08.2015Regroupement familial · Séparation · Contribution d'entretien après divorce
  40. 2C_771/201427.08.2015Recours en matière de droit public · Droit à une autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes
  41. 5A_923/201427.08.2015Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant · Conflit durable entre parents
  42. 6B_254/201527.08.2015Principe de l'accusation · arbitraire · In dubio pro reo
  43. 6B_617/201527.08.2015Exécution des mesures · Traitement institutionnel · Détention illicite
  44. 6B_1167/201426.08.2015Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic sur l'amendement · Proportionnalité de la mesure
  45. 6B_271/201526.08.2015Jonction de causes · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  46. 6B_510/201525.08.2015Fixation de la peine · Double punition · Antécédents judiciaires
  47. 8C_339/201525.08.2015Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des rapports et expertises médicaux · Constatation manifestement inexacte des faits
  48. 8C_348/201525.08.2015Révision de la rente · appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  49. 2D_44/201524.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · cas de rigueur
  50. 6B_250/201524.08.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire