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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 208/316

Comme norme
  1. 5A_460/201521.08.2015Irrecevabilité du recours · Recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte · Prolongation de délai
  2. 5A_591/201521.08.2015Retard injustifié à statuer · Placement à des fins d'assistance · Compétence territoriale d'une autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
  3. 8C_720/201421.08.2015Aide sociale et aide d'urgence dans le domaine de l'asile · Droit fondamental à l'aide dans des situations de détresse · Perte du droit à l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière
  4. 1B_217/201520.08.2015Défense d'office · Cas de peu d'importance · ordonnance pénale
  5. 1B_252/201520.08.2015Risque de fuite · Détention de sûreté · Mesure stationnaire
  6. 1C_136/201520.08.2015droit d'être entendu · Maxime d'office · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères
  7. 6B_468/201520.08.2015droit d'être entendu · Encouragement au séjour illégal · Activité lucrative non autorisée
  8. 5A_634/201519.08.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_1110/201419.08.2015Notion de fonctionnaire · Activité officielle · Rapport de service de droit public
  10. 8C_245/201519.08.2015Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident · Rupture de tendon
  11. 6B_422/201518.08.2015Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  12. 8F_9/201518.08.2015Révision · Assistance judiciaire · Faux moyen nouveau
  13. 6B_408/201517.08.2015Soustraction fiscale · Appréciation anticipée des preuves · Motivation des décisions
  14. 6B_547/201517.08.2015Assistance judiciaire · Sûretés en appel (procédure pénale)
  15. 9C_352/201514.08.2015Prestations complémentaires · droit d'être entendu · accompagnement pendant le transport
  16. 2C_209/201513.08.2015Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution de la famille · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée et familiale
  17. 4F_10/201513.08.2015Révision · Récusation · droit d'être entendu
  18. 5A_256/201513.08.2015
  19. 5D_7/201513.08.2015Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  20. 5F_3/201513.08.2015Révision · Récusation · Compétence
  21. 1B_255/201512.08.2015Détention provisoire pour risque de récidive · Risque de fuite · Charges suffisantes
  22. 5A_491/201512.08.2015Minimum vital · Primes d'assurance-maladie · Assistance judiciaire
  23. 8C_199/201511.08.2015Mesures de réadaptation selon LAI · Reconversion professionnelle · Placement
  24. 2C_942/201410.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  25. 4A_237/201510.08.2015appréciation des preuves · Principe de célérité
  26. 1C_244/201507.08.2015Aide aux victimes d'infractions · Interdiction de l'arbitraire · Lien de causalité adéquate
  27. 2C_630/201507.08.2015Détention pour non-exécution du renvoi · droit d'être entendu · Proportionnalité
  28. 2C_1137/201406.08.2015Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) - droit de séjour · Notion de travailleur · Activité marginale et accessoire
  29. 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
  30. 5A_94/201506.08.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 8C_131/201506.08.2015Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  32. 5A_226/201505.08.2015Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_247/201504.08.2015Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Charges suffisantes
  34. 2C_449/201504.08.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · bien de l'enfant
  35. 6B_164/201503.08.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · In dubio pro reo
  36. 5A_976/201430.07.2015attribution de la garde · Représentation de l'enfant · droit d'être entendu
  37. 4D_47/201529.07.2015Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  38. 8C_453/201529.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5A_162/201527.07.2015recours en matière civile · Minimum vital · Abus de droit
  40. 5A_433/201527.07.2015Mesures provisionnelles · arbitraire · Affaire non pécuniaire
  41. 1B_148/201524.07.2015Récusation de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  42. 4A_317/201523.07.2015Résiliation ordinaire du bail pour manque d'égards · expulsion du locataire · Effet suspensif
  43. 6B_897/201423.07.2015Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 8C_90/201523.07.20156e révision de l'AI · Tableau clinique syndrome · Réinsertion autonome
  45. 8C_296/201522.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_297/201522.07.2015Nichteintreten auf Beschwerde gegen Zwischenentscheid wegen fehlender Eintretensvoraussetzungen
  47. 2C_20/201521.07.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Autorisation de séjour
  48. 2C_1109/201420.07.2015Recours en matière de droit public · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
  49. 2C_539/201520.07.2015Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Contrôle judiciaire de la détention
  50. 6B_9/201520.07.2015Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur