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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 209/316

Comme norme
  1. 6B_573/201517.07.2015droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Conditions de détention illicites
  2. 6B_933/201417.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité d'un recours fondé sur des griefs relevant du fond · Assistance judiciaire
  3. 2C_612/201516.07.2015
  4. 4A_315/201516.07.2015Préjudice irréparable · Récusation d'un juge · droit d'être entendu
  5. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  6. 6B_118/201516.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Infractions contre l'honneur
  7. 6B_421/201516.07.2015droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_992/201416.07.2015Arbitraire · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  9. 8C_927/201416.07.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  10. 1B_221/201514.07.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  11. 5D_121/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 5D_123/201514.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 8C_292/201514.07.2015Survenance de l'invalidité spécifique à la prestation · Assistance judiciaire · Reconversion professionnelle
  14. 8C_249/201513.07.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  15. 8C_316/201513.07.2015Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Question de fait
  16. 6B_106/201510.07.2015Interdiction de l'arbitraire · Rixe · tentative de meurtre (assassinat)
  17. 6B_563/201410.07.2015Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  18. 6F_15/201510.07.2015Révision · Assistance judiciaire
  19. 9C_868/201410.07.2015Rente de l'assurance-invalidité · revenu d'invalide · revenu sans invalidité
  20. 5A_245/201509.07.2015Décision par voie de circulation de l'office des faillites · Assemblée des créanciers dans la faillite · Objet de la plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
  21. 6B_1083/201409.07.2015Qualité pour recourir · Arbitraire dans la constatation des faits et appréciation des preuves · Classement de la procédure
  22. 6B_698/201509.07.2015Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Dommage et tort moral
  23. 6B_804/201409.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action récursoire de l'État · droit d'être entendu
  24. 2C_571/201508.07.2015Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  25. 6B_508/201508.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_1000/201407.07.2015Recours en matière de droit public · Subvention · canton d'Argovie
  27. 6B_556/201507.07.2015Qualité pour recourir · Non-entrée en matière / classement · Prétentions civiles
  28. 1B_216/201506.07.2015Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de collusion
  29. 5A_278/201506.07.2015Minimum vital · Saisie · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 9C_52/201503.07.2015Prestations complémentaires · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité objective de l'assistance d'un avocat
  31. 2C_564/201502.07.2015Exigences de motivation · Délai de recours · Rétablissement du délai
  32. 5D_110/201502.07.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 6B_448/201502.07.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  34. 6B_1015/201401.07.2015Dol éventuel · Légitime défense et excès de légitime défense · État excusable d'excitation ou de saisissement
  35. 9C_156/201501.07.2015Reconsidération · Révision · Évaluation de l'invalidité
  36. 9C_97/201501.07.2015Recours contre une décision incidente · Établissement manifestement inexact des faits · appréciation des preuves
  37. 5A_514/201530.06.2015Récusation et partialité · Biens de l'enfant et curatelle d'administration · droit d'être entendu
  38. 6B_1004/201430.06.2015Qualité pour recourir du plaignant · Qualité de lésé · Faux témoignage
  39. 6B_166/201530.06.2015Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Interdiction de double prise en compte
  40. 6F_6/201530.06.2015Révision · Fait nouveau · Assistance judiciaire
  41. 1B_170/201529.06.2015Membres de la communauté domestique · arbitraire · Proportionnalité
  42. 5A_284/201529.06.2015Assistance judiciaire · Garantie des frais de partie · Procédure de liquidation des charges
  43. 5A_285/201529.06.2015Assistance judiciaire · Épuration du cahier des charges · Séquestre
  44. 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · droit d'être entendu
  45. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  46. 1B_94/201526.06.2015Assistance judiciaire · Partie civile · Prétentions civiles
  47. 2C_1045/201426.06.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 5A_356/201526.06.2015Curatelle de représentation · Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité
  49. 5A_177/201525.06.2015Restitution du délai pour former opposition · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  50. 5A_438/201525.06.2015Effet suspensif · Droit de visite · mesures provisionnelles