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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 210/316

Comme norme
  1. 5A_506/201525.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 2C_411/201524.06.2015Autorisation de séjour après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Regroupement familial
  3. 5A_146/201524.06.2015Minimum vital · Saisie · Concubinage
  4. 6B_102/201524.06.2015Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  5. 6B_297/201524.06.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  6. 1B_194/201523.06.2015Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de réitération
  7. 4A_204/201523.06.2015Assistance judiciaire · Caractère futile de l'assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours
  8. 6B_426/201523.06.2015Mesure thérapeutique institutionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_67/201523.06.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  10. 9C_853/201423.06.2015Recours en matière de droit public · Établissement des faits · appréciation des preuves
  11. 2C_83/201522.06.2015Regroupement familial · Droit de visite · Relations affectives particulièrement intenses
  12. 5A_132/201522.06.2015Interdiction de l'arbitraire · Sûretés en garantie des dépens
  13. 5A_133/201522.06.2015Sûretés en garantie des dépens · Action en contestation de l'état des charges · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  14. 6B_1220/201422.06.2015Abus de droit · Suspension de la procédure pénale · Révocation de l'accord de suspension
  15. 6B_444/201522.06.2015Révision · Faux dans les titres · droit d'être entendu
  16. 6B_559/201522.06.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_622/201522.06.2015droit d'être entendu
  18. 6B_742/201422.06.2015Respect du délai de recours · Assistance judiciaire · Représentation par un avocat
  19. 2C_537/201519.06.2015Protection de la vie privée · Autorisation d'établissement et de séjour · Recours constitutionnel subsidiaire
  20. 9C_24/201519.06.2015Révision de la rente d'invalidité · Appréciation des preuves en cas d'expertise judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_192/201518.06.2015Détention provisoire · Risque de récidive · droit d'être entendu
  22. 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  23. 2C_524/201518.06.2015Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité de la détention
  24. 5A_242/201517.06.2015Motif de divorce de séparation · Reprise de la vie commune · Vie séparée
  25. 4A_177/201516.06.2015Interprétation du contrat · Règle de l'ambiguïté · Contrat d'assurance
  26. 4A_312/201516.06.2015droit d'être entendu · appréciation des preuves · Révision
  27. 4A_240/201515.06.2015Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · interdiction des nova
  28. 2C_191/201512.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre public · Risque de récidive
  29. 2C_1086/201411.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  30. 5D_94/201510.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Récusation
  31. 6B_446/201510.06.2015Responsabilité de l'État · droit d'être entendu · Action récursoire de l'État
  32. 1B_185/201509.06.2015Défense d'office · Défense nécessaire · droit d'être entendu
  33. 2C_196/201509.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Communauté conjugale
  34. 5A_406/201509.06.2015Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation
  35. 2C_1050/201405.06.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie familiale
  36. 2C_466/201505.06.2015Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
  37. 2C_479/201505.06.2015Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Nullité des décisions sur opposition · Assistance judiciaire
  38. 5A_149/201505.06.2015Interprétation et rectification d'un jugement · Maxime d'office · contribution d'entretien de l'enfant
  39. 5A_270/201405.06.2015Assistance judiciaire · Prévoyance · Indemnité équitable en cas de survenance du cas de prévoyance
  40. 5A_277/201505.06.2015Poursuite abusive · Poursuite pour dettes fiscales · Assistance judiciaire
  41. 6B_337/201505.06.2015Établissement des faits · Critique appellatoire · Équipement du véhicule
  42. 6B_802/201405.06.2015Abuse of confidence · Escroquerie · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  43. 2C_292/201504.06.2015droit d'être entendu · Regroupement familial · Intégration réussie
  44. 2C_456/201404.06.2015Cas de rigueur après dissolution du mariage · droit d'être entendu · Dépendance à l'aide sociale comme motif de révocation
  45. 5A_954/201404.06.2015Rectification · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_130/201504.06.2015Droit à un avocat de la première heure · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_728/201403.06.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Interdiction d'exploitation des preuves
  48. 1B_176/201502.06.2015Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  49. 4A_47/201502.06.2015droit d'être entendu · Renonciation à l'audience principale · Interprétation du contrat
  50. 6B_334/201502.06.2015Assistance judiciaire · sûretés · Restitution