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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 212/316

Comme norme
  1. 6B_734/201405.05.2015Dignité humaine · Droit à un procès équitable
  2. 6B_838/201405.05.2015Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie · Astuce
  3. 6B_888/201405.05.2015Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  4. 5A_848/201404.05.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · attribution de la garde · bien de l'enfant
  5. 1C_194/201501.05.2015Extradition · Cas particulièrement important · Droit à un procès équitable
  6. 2C_313/201501.05.2015Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  7. 4A_127/201530.04.2015Contrat de travail · Salaire · Temps de travail
  8. 6B_1047/201430.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  9. 6B_236/201530.04.2015droit d'être entendu · Créance compensatrice · Confiscation
  10. 1B_102/201529.04.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  11. 1B_45/201529.04.2015Motifs de récusation des experts · Complément ou clarification d'une expertise · Droit d'être entendu et procès équitable
  12. 4A_49/201529.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 4A_86/201529.04.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Récusation d'un magistrat
  14. 5A_183/201529.04.2015Recours réformatoire · Exigences de motivation · Établissement des faits
  15. 9C_722/201429.04.2015Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  16. 1B_74/201528.04.2015
  17. 5A_319/201528.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_33/201528.04.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification de mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  19. 6B_187/201528.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Autorité de l'arrêt de renvoi
  20. 1B_72/201527.04.2015Récusation · Demande de récusation tardive · droit d'être entendu
  21. 6B_1098/201427.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  22. 6B_553/201424.04.2015Tentative d'escroquerie · Tromperie astucieuse · arbitraire
  23. 8C_858/201424.04.2015Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Erreur médicale constitutive d'un accident
  24. 1C_153/201523.04.2015Protection de la bonne foi · Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière
  25. 5A_844/201423.04.2015Contribution d'entretien après divorce · Déracinement culturel · Principe du clean break
  26. 6B_366/201423.04.2015Dol éventuel · Tentative · Mesure thérapeutique institutionnelle
  27. 8C_133/201522.04.2015Révision de la rente · Degré d'invalidité · Établissement des faits
  28. 8C_92/201522.04.2015Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Valeur probante des rapports et expertises médicales
  29. 1B_107/201521.04.2015droit d'être entendu · Risque de fuite · Mesures de substitution
  30. 1B_91/201521.04.2015Procédure de récusation · droit d'être entendu · Impartialité du tribunal
  31. 6B_132/201521.04.2015Principe in dubio pro reo · Dol éventuel · Tentative
  32. 6B_285/201521.04.2015Libération conditionnelle · Mesure thérapeutique · Examen annuel de la mesure
  33. 6B_474/201421.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  34. 6B_1230/201420.04.2015Tentative de meurtre · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 8C_304/201420.04.2015Révision de la rente · Erreur manifeste · Trouble somatoforme douloureux
  36. 2C_169/201416.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi · Proportionnalité
  37. 5A_80/201416.04.2015Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  38. 5A_950/201416.04.2015Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Nullité des actes administratifs
  39. 5A_995/201416.04.2015recours en matière civile · attribution de la garde · Mesure de protection de l'enfant
  40. 8C_201/201516.04.2015Causalité de l'accident · Incapacité de travail · appréciation des preuves
  41. 1B_95/201514.04.2015Détention provisoire · Risque de récidive · Charges suffisantes
  42. 2C_297/201514.04.2015Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  43. 5A_681/201414.04.2015Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 5A_707/201414.04.2015recours en matière civile · droit d'être entendu · Curatelle de représentation
  45. 5A_795/201414.04.2015recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle
  46. 8C_866/201414.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale
  47. 4D_4/201513.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Harcèlement sexuel sur le lieu de travail
  48. 8C_873/201413.04.2015Négligence grave · Réduction des prestations d'assurance · appréciation des preuves
  49. 5A_287/201510.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 6B_786/201410.04.2015Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · droit d'être entendu