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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 213/316

Comme norme
  1. 6B_296/201509.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  2. 6B_299/201509.04.2015droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
  3. 6B_908/201409.04.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  4. 1B_372/201408.04.2015Défense d'office · Récusation · Assistance judiciaire
  5. 6B_329/201508.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  6. 6B_14/201407.04.2015Détention provisoire · Conditions de détention · Traitement inhumain ou dégradant
  7. 6B_215/201507.04.2015Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Report de l'exécution de la peine
  8. 6B_55/201507.04.2015Meurtre · tentative de meurtre (assassinat) · Perfidie
  9. 2C_127/201502.04.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Exécution du renvoi · Proportionnalité
  10. 4A_665/201402.04.2015Assistance judiciaire pour les personnes morales · Établissement des faits et appréciation des preuves · Indigence
  11. 5A_964/201402.04.2015Assistance judiciaire · Ordonnance d'instruction · Rétablissement du délai
  12. 6B_1009/201402.04.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  13. 6B_1208/201402.04.2015Arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  14. 6B_585/201402.04.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Responsabilité de l'Etat pour actes illicites de ses agents · Droit à une enquête effective pour victimes de mauvais traitements
  15. 6B_817/201402.04.2015Autorité de l'arrêt de renvoi · Détention pour raisons médicales (art. 59 CP) · Liberté personnelle
  16. 9C_214/201502.04.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1C_544/201401.04.2015droit d'être entendu · arbitraire · Proportionnalité
  18. 4A_677/201401.04.2015recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
  19. 5A_138/201501.04.2015Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  20. 1B_76/201531.03.2015Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  21. 2C_53/201531.03.2015Interdiction d'entrée · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  22. 5A_120/201531.03.2015Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
  23. 6B_163/201531.03.2015Prise d'otage
  24. 8C_309/201431.03.2015Adéquance au sens du droit des accidents · Lien de causalité naturelle · Trouble de santé organique objectivement constaté
  25. 9C_866/201431.03.2015Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  26. 2C_146/201430.03.2015Principe de la légalité · Contrôle incident des normes · Sous-délégation
  27. 5A_849/201430.03.2015Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indigence
  28. 2C_640/201427.03.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial inversé · Renvoi
  29. 8C_3/201526.03.2015Recours en matière de droit public · Limitation du pouvoir d'examen en matière d'assurance militaire et d'accidents · appréciation des preuves
  30. 4A_576/201425.03.2015Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique
  31. 6B_1008/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  32. 9C_282/201425.03.2015Décision incidente · Préjudice irréparable · Notification de décisions
  33. 6B_1039/201424.03.2015Interdiction d'exploitation des preuves · droit d'être entendu · Droit à la confrontation
  34. 6B_1212/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Nullité de la notification · droit d'être entendu
  35. 6B_751/201424.03.2015Principe de l'unité de la procédure · Disjonction de procédure · Principe de célérité
  36. 6B_768/201424.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  37. 5A_851/201423.03.2015Devenir sans objet de la procédure · intérêt juridique protégé · recours en matière civile
  38. 5A_853/201423.03.2015Plainte contre les conditions de vente · Dies a quo du délai de plainte · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 6B_219/201523.03.2015Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  40. 6B_589/201323.03.2015Récusation d'un juge · Qualité pour recourir de la partie plaignante au Tribunal fédéral · Prétentions civiles
  41. 6B_868/201323.03.2015Récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Délai de plainte
  42. 6B_994/201323.03.2015Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Récusation
  43. 6F_3/201423.03.2015Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Récusation · Suspension de la procédure
  44. 6F_5/201423.03.2015Récusation · Révision · Effet suspensif
  45. 6F_6/201423.03.2015Récusation · Révision (procédure civile) · Effet suspensif
  46. 6F_7/201423.03.2015Récusation infondée · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Suspension de la procédure
  47. 8C_642/201423.03.2015Péremption du droit à restitution · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat
  48. 8C_697/201423.03.2015Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  49. 1B_1/201519.03.2015Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Confiscation
  50. 1B_34/201519.03.2015Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance