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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 214/316

Comme norme
  1. 1B_61/201519.03.2015Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de récidive
  2. 4A_620/201419.03.2015Rattachement accessoire · Lieu du résultat pour acte illicite · Droit international privé
  3. 5A_228/201519.03.2015Effet suspensif · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  4. 5A_530/201419.03.2015Assistance judiciaire · Retrait de l'autorité parentale · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  5. 1B_17/201518.03.2015Droit aux visites et aux appels téléphoniques en détention provisoire · droit d'être entendu · Liberté personnelle
  6. 1B_77/201518.03.2015Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  7. 5A_972/201418.03.2015Décision d'irrecevabilité · Décision incidente · Préjudice irréparable
  8. 5D_150/201418.03.2015Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  9. 5G_1/201518.03.2015Assistance judiciaire · Défense d'office · Indemnité de dépens et compensation
  10. 6B_456/201418.03.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prescription pénale · Droit pénal intertemporel
  11. 1B_64/201517.03.2015Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  12. 4D_15/201517.03.2015Taxation de la note d'honoraires du conseil juridique gratuit · Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 5A_859/201417.03.2015Action en contestation du testament · Vices du consentement · arbitraire
  14. 5D_22/201517.03.2015Action en réduction · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_863/201416.03.2015Arbitraire dans la fixation du revenu hypothétique · Assistance judiciaire · Revenu hypothétique
  16. 6B_1153/201416.03.2015Caractère professionnel · Motivation du recours · Stockage des biens volés
  17. 8C_471/201416.03.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Principe de célérité
  18. 8C_581/201416.03.2015Compétence du Tribunal fédéral · Recours pour déni de justice · Suspension de la procédure
  19. 8C_67/201416.03.2015Salaire annuel assuré · Autorisation de travail · Assurance-accidents
  20. 8C_680/201416.03.2015Reconsidération · assurance-invalidité · Erreur manifeste
  21. 2C_818/201414.03.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour pour motif pénal · Proportionnalité
  22. 5A_211/201513.03.2015Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire · Procédure abusive
  23. 5A_212/201513.03.2015Assistance judiciaire · Procédure abusive · Exigences de motivation du recours
  24. 5A_213/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  25. 5A_215/201513.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  26. 6B_52/201513.03.2015Prétentions civiles · Déni de justice formel · Indivisibilité de la plainte pénale
  27. 8C_207/201413.03.2015Assurance-accidents · Lien de causalité · Adéquation
  28. 5A_180/201512.03.2015Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_100/201512.03.2015Astuce · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  30. 6B_1030/201412.03.2015Assistance d'un avocat (en matière pénale) · Fixation de la peine · Motivation de la peine
  31. 6B_590/201412.03.2015Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  32. 8C_580/201411.03.2015Invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  33. 8C_741/201411.03.2015Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Question du statut
  34. 9C_44/201511.03.2015Obligation de motiver · Maxime inquisitoire · Assistance judiciaire
  35. 5A_666/201409.03.2015recours en matière civile · Vente aux enchères par l'office des faillites · droit d'être entendu
  36. 6B_611/201409.03.2015Infractions en matière de fausse monnaie · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  37. 8C_570/201409.03.2015Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · consultation du dossier · Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral
  38. 2C_69/201506.03.2015Droit au respect de la vie familiale · Reconsidération · Assistance judiciaire
  39. 2C_135/201505.03.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  40. 5A_556/201404.03.2015Assistance judiciaire · Avance de frais · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  41. 1C_627/201403.03.2015Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  42. 4D_71/201403.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Motivation des griefs
  43. 5A_816/201403.03.2015Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  44. 6B_1199/201403.03.2015Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Fixation de la peine
  45. 6B_91/201503.03.2015Libération conditionnelle de la mesure · Principe de la proportionnalité · Obligation de motiver le recours
  46. 6B_84/201502.03.2015Exigences de motivation d'un recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · droit d'être entendu
  47. 2C_184/201527.02.2015Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  48. 5A_992/201427.02.2015recours en matière civile · plainte de surveillance · Qualité pour recourir en matière de surveillance
  49. 5A_993/201427.02.2015recours en matière civile · Changement de procédure de faillite (sommaire/ordinaire) · Qualité pour recourir
  50. 6B_1010/201427.02.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire