art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 225/316
Comme norme- 9C_416/201414.07.2014Assistance judiciaire · Octroi rétroactif
- 8C_80/201411.07.2014
- 1B_228/201410.07.2014Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion
- 4A_346/201410.07.2014Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
- 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 5A_153/201410.07.2014Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
- 5A_532/201410.07.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_323/201410.07.2014Prolongation de délai · Restitution du délai · Défaut de motivation
- 8C_474/201410.07.2014demande de récusation · Non-entrée en matière · Exigences de motivation
- 1B_155/201409.07.2014Scellé et levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · protection de la sphère privée
- 1B_217/201409.07.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 1B_196/201408.07.2014recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte pénale
- 2C_1148/201308.07.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Renvoi
- 4A_23/201408.07.2014droit d'être entendu · Qualité pour agir · Inscription et radiation au registre du commerce
- 5A_148/201408.07.2014recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · attribution de la garde
- 5A_497/201408.07.2014Placement à des fins d'assistance · Principe de la proportionnalité · Traitement ambulatoire
- 5A_500/201408.07.2014Placement à des fins d'assistance · Aptitude de l'institution · Mise en danger d'autrui
- 6B_573/201408.07.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions délictuelles · Ordonnance de non-entrée en matière
- 1B_221/201407.07.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 5A_157/201407.07.2014Protection de la bonne foi · Délai de recours
- 1B_215/201404.07.2014Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes / indices sérieux de culpabilité
- 1C_269/201404.07.2014Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Zone à bâtir
- 5A_379/201404.07.2014Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
- 6B_977/201304.07.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
- 8C_105/201404.07.2014Invalidité · Incapacité de gain · Incapacité de travail
- 2C_877/201303.07.2014Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale · Révocation d'une autorisation de séjour
- 5A_11/201403.07.2014droit d'être entendu · Droit à un tribunal impartial · mesures provisionnelles
- 5A_338/201402.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Assistance judiciaire
- 5A_429/201402.07.2014demande de récusation · Vraisemblance · Mesure superprovisionnelle
- 6B_491/201401.07.2014Risque de récidive · droit d'être entendu · Principe de célérité
- 1B_209/201430.06.2014Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
- 2C_5/201430.06.2014droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Séparation des époux
- 2C_602/201430.06.2014Autorisation de séjour après dissolution de la famille · Intégration réussie · Désignation d'un avocat d'office
- 6B_364/201430.06.2014Principe in dubio pro reo · Droit de confrontation · Inexploitabilité des preuves
- 8C_335/201430.06.2014
- 1C_317/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_407/201427.06.2014Assistance d'un avocat d'office · Assistance judiciaire · Procédure administrative
- 5A_178/201426.06.2014Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 5A_444/201426.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
- 8C_104/201426.06.2014Trouble somatoforme douloureux · comparaison des revenus · Jurisprudence sur la surmontabilité
- 8C_200/201426.06.2014Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Première formation professionnelle · Formation professionnelle continue
- 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 5A_244/201425.06.2014Droit à l'assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition · Établissement des faits
- 6B_145/201425.06.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
- 1C_100/201424.06.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Tromperie et dissimulation de faits essentiels
- 6B_26/201424.06.2014Prolongation des mesures thérapeutiques · Proportionnalité · Risque de récidive
- 6B_970/201324.06.2014Respect du délai lors du dépôt dans une case postale · Restitution du délai · droit d'être entendu
- 4F_6/201423.06.2014Révision · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 6B_1048/201323.06.2014Interlocutoire sur le fait · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu