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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 230/316

Comme norme
  1. 5A_905/201319.03.2014droit d'être entendu · arbitraire · recours en matière civile
  2. 5A_836/201318.03.2014recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  3. 5A_855/201318.03.2014Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Nova au Tribunal fédéral
  4. 8C_19/201318.03.2014Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  5. 1B_77/201417.03.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  6. 6B_1224/201317.03.2014Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Principe de la proportionnalité
  7. 6B_899/201317.03.2014Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Faux témoignage
  8. 4A_56/201414.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  9. 5G_1/201414.03.2014Rejet de la demande d'interprétation
  10. 6B_1134/201313.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Établissement des faits
  11. 6B_33/201413.03.2014droit d'être entendu · Effet suspensif · Réparation des vices de procédure
  12. 5A_602/201312.03.2014Assistance judiciaire · Action en contestation · Séquestre pénal
  13. 5A_86/201312.03.2014Minimum vital · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  14. 5A_891/201312.03.2014Modification de la contribution d'entretien de l'enfant après divorce · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_107/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Obligation de motiver
  16. 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  17. 6B_83/201412.03.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Responsabilité de l'État
  18. 8C_221/201311.03.2014Aide d'urgence · Hébergement dans un abri de protection civile · Droit au respect de la vie privée
  19. 8C_623/201311.03.2014Rente d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Dysthymie
  20. 8C_709/201311.03.2014Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux · Invalidité spécifique à la prestation
  21. 8C_842/201311.03.2014Invalidité au sens de la LAI · Facteurs psychosociaux · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  22. 4A_131/201410.03.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  23. 5A_4/201410.03.2014Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 6B_1064/201310.03.2014Séquestration · Interdiction de l'arbitraire
  25. 8C_87/201410.03.2014Établissement des faits · Reconsidération · Révision de la rente d'invalidité
  26. 6B_860/201307.03.2014Nouveau jugement (procédure pénale) · Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_110/201406.03.2014Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  28. 6B_111/201406.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_926/201306.03.2014Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Trouble psychique grave
  30. 1C_3/201405.03.2014Recours en matière de droit public · Droit des déchets · Véhicule hors d'usage
  31. 1C_908/201305.03.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  32. 2C_47/201405.03.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance durable et dans une large mesure à l'aide sociale · Examen de la proportionnalité
  33. 5A_172/201405.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 5A_773/201305.03.2014recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 8C_61/201405.03.2014Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Décision incidente · Préjudice irréparable
  36. 1B_53/201404.03.2014Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  37. 5A_167/201404.03.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 5A_720/201304.03.2014attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  39. 6B_1044/201304.03.2014Établissement des faits · arbitraire · Fixation de la peine
  40. 6B_484/201303.03.2014droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Observation
  41. 6B_510/201303.03.2014Droit d'interroger les témoins à charge · Publicité des débats · Inexploitabilité des preuves
  42. 2C_691/201327.02.2014Assistance judiciaire · Frais de perfectionnement · Frais de formation
  43. 2C_718/201327.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Protection de la vie privée
  44. 1B_336/201326.02.2014Traitement prohibé (art. 3 CEDH) · Principe de la séparation des pouvoirs · Constatation inexacte des faits
  45. 1B_404/201326.02.2014Intérêt actuel à recourir · Conditions de détention · Dignité humaine
  46. 2C_831/201326.02.2014Taxe sur la valeur ajoutée · Taxation d'office · Assujettissement
  47. 5A_33/201426.02.2014Qualité pour agir · Cession de créances de la masse · Action en nullité contre une disposition pour cause de mort
  48. 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
  49. 6B_55/201426.02.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Déni de justice · droit d'être entendu
  50. 5A_139/201425.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante