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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 231/316

Comme norme
  1. 6B_1029/201324.02.2014Astuce (dol) dans l'escroquerie · Dol éventuel · Lien de motivation
  2. 6B_983/201324.02.2014Jonction de procédures · Délai de recours · Inexploitabilité des preuves
  3. 1B_52/201421.02.2014Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  4. 4A_594/201321.02.2014mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · arbitraire
  5. 6B_306/201321.02.2014Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé · droit d'être entendu
  6. 5A_145/201420.02.2014Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 5D_18/201420.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Procédure abusive
  8. 5D_19/201420.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Procédure abusive
  9. 5D_20/201420.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle · Procédure abusive
  10. 5D_21/201420.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Défaut de motivation · Procédure abusive
  11. 6B_1160/201320.02.2014droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Principe de la proportionnalité
  12. 6B_579/201320.02.2014Importation, entreposage et distribution de stupéfiants · Entente en vue de commettre des infractions à la loi sur les stupéfiants · Commission en bande et par métier
  13. 6B_667/201320.02.2014Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  14. 8C_869/201320.02.2014Recours pour déni de justice et retard injustifié · Décision incidente · Préjudice irréparable
  15. 1B_49/201419.02.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  16. 8C_622/201318.02.2014Révision de la rente · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  17. 4A_579/201317.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_889/201317.02.2014Légitime défense · Excès de légitime défense · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_857/201314.02.2014Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Recours en matière de droit public
  20. 5A_864/201313.02.2014Procédure de revendication · Attribution des rôles des parties · Intérêt digne de protection
  21. 8C_862/201312.02.2014Reconsidération · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  22. 8C_905/201312.02.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  23. 1B_39/201411.02.2014Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  24. 4A_572/201311.02.2014Assistance judiciaire · Quittance pour solde de tout compte avec remise de dette · Ratification
  25. 2C_710/201310.02.2014Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  26. 6B_1005/201310.02.2014Faux dans les titres · Escroquerie au procès · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  27. 1B_238/201307.02.2014Recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  28. 2C_858/201307.02.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  29. 5D_13/201407.02.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure abusive · Assistance judiciaire
  30. 6B_747/201207.02.2014Dispense de comparution personnelle · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  31. 6B_245/201306.02.2014Interdiction de la reformatio in pejus · Caractère professionnel · Vol en bande
  32. 6F_24/201306.02.2014Révision · Inadvertance · Assistance judiciaire
  33. 5D_11/201405.02.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 4A_61/201404.02.2014Rejet en procédure simplifiée
  35. 5F_2/201404.02.2014Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · réglementation de la garde · Autorité tutélaire
  36. 8C_819/201304.02.2014Nouvelle demande · Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux
  37. 9C_872/201304.02.2014Nouvelle demande · Reconsidération / Révision · Rente d'invalidité
  38. 5A_838/201303.02.2014Droit à l'assistance judiciaire · Protection de l'adulte · Défenseur d'office gratuit
  39. 1B_30/201431.01.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Libération de la détention
  40. 1B_444/201331.01.2014Défense nécessaire · Défense d'office · Cas de peu d'importance
  41. 5A_744/201331.01.2014Représentation de l'enfant / Curatelle · Mesures provisionnelles / garde · droit d'être entendu
  42. 8C_820/201331.01.2014Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Assistance judiciaire
  43. 8C_821/201331.01.2014Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Changement de jurisprudence
  44. 1B_11/201430.01.2014Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  45. 5A_789/201330.01.2014Rectification de l'état civil · Représentation juridique · Droit au nom
  46. 5A_834/201330.01.2014intérêt juridique protégé · Minimum vital · Retard injustifié à statuer
  47. 5A_930/201330.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 8C_396/201330.01.2014Recevabilité du recours · consultation du dossier · Récusation
  49. 5A_903/201329.01.2014Compétence locale en matière de mesures protectrices de l'union conjugale · Domicile civil · droit d'être entendu
  50. 1B_12/201428.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité de la détention