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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 232/316

Comme norme
  1. 1B_10/201427.01.2014Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  2. 5A_60/201427.01.2014Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
  3. 5A_65/201427.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 5A_657/201327.01.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Principe de célérité
  5. 6B_709/201327.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Travail d'intérêt général · Peine privative de liberté de moins de six mois
  6. 6B_802/201327.01.2014Lésions corporelles graves · Dol éventuel · Fixation de la peine
  7. 2C_788/201325.01.2014Séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
  8. 2C_822/201325.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  9. 1B_454/201324.01.2014Motifs de détention · Charges suffisantes · Risque de fuite
  10. 2C_819/201324.01.2014Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  11. 5A_817/201324.01.2014recours en matière civile · Opposition à l'ordonnance de séquestre · droit d'être entendu
  12. 8C_676/201324.01.2014décision finale · Décision partielle · Décision incidente
  13. 8C_883/201324.01.2014Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Appréciation des rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux
  14. 8C_172/201323.01.2014Assurance-chômage · Indemnité de chômage · Position assimilable à celle d'un employeur
  15. 9C_458/201323.01.2014Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  16. 9C_724/201323.01.2014Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Intégration dans le marché du travail
  17. 1B_460/201322.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  18. 6B_658/201322.01.2014Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Brigandage qualifié
  19. 8C_9/201422.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_2/201421.01.2014Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
  21. 5A_449/201321.01.2014Entretien de la famille · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_901/201320.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_994/201320.01.2014Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour
  24. 5A_500/201320.01.2014droit d'être entendu · Administration des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  25. 5A_659/201320.01.2014recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Nullité de la vente aux enchères
  26. 5A_764/201320.01.2014recours en matière civile · Exécution forcée du droit de visite · Menace de sanction pénale comme mesure d'exécution
  27. 6B_910/201320.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
  28. 8C_891/201320.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_1177/201317.01.2014Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Force de chose jugée
  30. 6B_165/201317.01.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Homicide par négligence · Lien de causalité naturelle
  31. 1B_461/201316.01.2014Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  32. 4A_589/201316.01.2014Assistance judiciaire · Administration anticipée des preuves · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  33. 4F_18/201316.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 6B_1107/201316.01.2014Non-entrée en matière · Qualité de lésé · Partie civile
  35. 6B_370/201316.01.2014Dol éventuel · Lésions corporelles graves manquées · Fixation de la peine
  36. 1B_368/201315.01.2014Récusation d'un procureur · Partialité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  37. 5A_963/201315.01.2014Assistance judiciaire · Droit de visite · droit d'être entendu
  38. 5D_7/201415.01.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Conditions de recevabilité
  39. 8C_323/201315.01.2014Révision de la rente · Contrôle concret de la norme · Assistance d'un avocat d'office
  40. 8C_851/201315.01.2014Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire · Droit de collaborer
  41. 2C_317/201314.01.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · droit d'être entendu
  42. 6B_129/201314.01.2014Arbitraire dans l'établissement des faits · Viol · droit d'être entendu
  43. 8C_713/201314.01.2014Nouvelle demande après refus de rente · Vraisemblance d'un changement important du degré d'invalidité · Critères de Foerster
  44. 4A_583/201313.01.2014recours en matière civile · Irrecevabilité manifeste · Obligation de motiver
  45. 6B_210/201313.01.2014Principe de l'accusation · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  46. 6B_578/201313.01.2014droit d'être entendu · Complicité · escroquerie par métier
  47. 6B_761/201313.01.2014Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1C_788/201310.01.2014Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité
  49. 8C_102/201310.01.2014Droit d'asile · Aide d'urgence · Vaud
  50. 8C_744/201310.01.2014Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate