art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 233/316
Comme norme- 1C_588/201309.01.2014Retrait du permis de conduire · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
- 9C_657/201309.01.2014Rente d'invalidité extraordinaire · Domicile · Centre des intérêts vitaux
- 1C_365/201308.01.2014Retrait du permis de conduire pour cause de dépendance · Aptitude à conduire · Toxicomanie
- 5A_941/201308.01.2014Intérêt actuel à recourir · Intérêt virtuel à la protection juridique · Retard injustifié à statuer
- 4A_573/201307.01.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_604/201307.01.2014Mainlevée provisoire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_765/201307.01.2014Saisie de salaire · Minimum vital · Moment de la saisie
- 6B_973/201306.01.2014droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Irrecevabilité pour tardiveté
- 6F_14/201306.01.2014Révision · Assistance judiciaire · Fixation de la peine
- 2C_1225/201303.01.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 2C_1228/201303.01.2014Droit d'asile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
- 8C_612/201330.12.2013Réduction des primes · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
- 8C_614/201330.12.2013Réduction des primes · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_633/201330.12.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 9C_717/201330.12.2013droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
- 9C_426/201326.12.2013droit d'être entendu · Degré d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
- 5A_742/201324.12.2013recours en matière civile · Mesure de protection de l'enfant · Placement provisoire d'un enfant
- 1B_429/201323.12.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
- 8C_609/201323.12.2013Rente d'invalidité · Refus de prestations pour obtention indue de prestations · Observation
- 2C_886/201320.12.2013Renvoi · Admission provisoire · droit d'être entendu
- 5A_887/201320.12.2013Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_840/201319.12.2013Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux
- 1B_382/201318.12.2013Droit de visite en détention provisoire · Risque de collusion
- 1B_428/201318.12.2013Motifs de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
- 5A_560/201318.12.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_393/201317.12.2013droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime inquisitoire
- 1B_407/201316.12.2013Détention de sûreté · Compétence en matière de détention · Assistance judiciaire
- 5A_940/201316.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_293/201316.12.2013Indemnité de chômage · Motif d'exclusion en cas de position assimilable à celle d'un employeur · Séparation des époux
- 8C_513/201316.12.2013Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Tableau clinique syndromal sans étiologie pathogénétique claire
- 8C_33/201313.12.2013Recours en matière de droit public · Révision des rentes selon les dispositions finales de l'AI · Reconsidération
- 9C_629/201313.12.2013Reconsidération · Erreur manifeste · interdiction des nova
- 1B_423/201312.12.2013Préjudice irréparable · Droit de participer à l'administration des preuves · Conduite de la procédure et administration des preuves (non recevabilité)
- 1B_425/201312.12.2013Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Insubordination aux décisions de l'autorité
- 6B_610/201312.12.2013Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · Principe de célérité
- 6B_826/201312.12.2013Libération conditionnelle de l'internement · Pronostic de dangerosité · Proportionnalité des mesures
- 5A_900/201311.12.2013Placement à des fins d'expertise · Privation de liberté · Proportionnalité
- 5A_934/201311.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8F_13/201311.12.2013Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Vrais nova
- 2C_719/201310.12.2013Autorisation de séjour après divorce · Intégration réussie · Raisons personnelles majeures
- 5A_732/201310.12.2013Protection de l'adulte · Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_929/201310.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_581/201310.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_332/201306.12.2013Regroupement familial des époux · Séjour après dissolution du mariage · Extinction de l'autorisation
- 2C_565/201306.12.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
- 6B_1041/201306.12.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 4A_410/201305.12.2013Assistance judiciaire · Reconsidération · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5D_228/201305.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_229/201305.12.2013Verspätete Beschwerde · Restitution du délai · Assistance judiciaire
- 6B_1129/201305.12.2013Non-entrée en matière · Obligation de motiver · Assistance judiciaire