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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 234/316

Comme norme
  1. 6B_956/201305.12.2013Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Suicide élargi
  2. 6B_1153/201304.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 8C_124/201304.12.2013indemnité de dépens · Obtenir gain de cause · Assistance judiciaire
  4. 6B_1139/201303.12.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · canton de Vaud
  5. 6B_742/201303.12.2013droit d'être entendu · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  6. 6B_833/201303.12.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Abus du pouvoir d'appréciation
  7. 9C_562/201303.12.2013Assurance-invalidité - Allocation pour impotent · Révision · Actes ordinaires de la vie
  8. 9C_579/201303.12.2013Récusation d'experts · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  9. 6B_704/201302.12.2013Présomption d'innocence · Viol · Savigny
  10. 8C_712/201302.12.2013Recours en matière de droit public · Invalidité · Incapacité de gain
  11. 4A_406/201329.11.2013Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  12. 4A_537/201329.11.2013Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 5A_822/201328.11.2013Enlèvement international d'enfants · Calcul du délai en cas d'enlèvement d'enfant · Consentement ou approbation ultérieure de la rétention
  14. 6B_731/201328.11.2013Révision · arbitraire · droit d'être entendu
  15. 8C_607/201328.11.2013Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence au sens de la procédure
  16. 2C_476/201327.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Peine privative de liberté de longue durée
  17. 5A_743/201327.11.2013Mariage · Mariage fictif
  18. 1B_394/201326.11.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
  19. 1C_571/201226.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  20. 1C_661/201326.11.2013Recours en matière de droit public · Autorisation de poursuivre pénalement · Diffamation
  21. 1C_841/201326.11.2013Remembrement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_702/201326.11.2013Modification de la qualification juridique · Principe de l'accusation · Autorité de l'arrêt de renvoi
  23. 6B_754/201326.11.2013Modification de la qualification juridique des faits · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Individualisation de la peine
  24. 4A_248/201325.11.2013Responsabilité médicale · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
  25. 6B_216/201322.11.2013Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  26. 6B_657/201322.11.2013Présomption d'innocence · Causalité · Assistance judiciaire
  27. 8C_912/201222.11.2013Droit à l'aide en situation de détresse · Dignité humaine · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  28. 9C_298/201322.11.2013Rente de survivant de la prévoyance professionnelle · Interprétation des dispositions statutaires · Indemnité unique pour le conjoint survivant
  29. 5A_873/201321.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 8C_142/201320.11.2013assurance-invalidité · Neurasthénie · appréciation des preuves
  31. 1B_274/201319.11.2013demande de récusation · Respect du délai
  32. 5A_674/201319.11.2013Modification de l'autorité parentale · Contribution d'entretien de l'enfant · Médiation
  33. 5A_867/201319.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 2C_876/201318.11.2013Reconsidération · Non-entrée en matière · Révocation de l'autorisation d'établissement
  35. 4A_493/201318.11.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Compétence territoriale
  36. 5A_569/201318.11.2013Effet suspensif · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  37. 5A_775/201318.11.2013Récusation · droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  38. 6B_915/201318.11.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_575/201318.11.2013Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché équilibré du travail · Emplois de niche
  40. 2C_407/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  41. 2C_408/201315.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  42. 2C_579/201315.11.2013Accord sur la libre circulation des personnes · Menace pour l'ordre public · Risque de récidive
  43. 1B_169/201314.11.2013Rejet du recours manifestement infondé
  44. 2C_998/201314.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 5A_198/201314.11.2013recours en matière civile · protection de l'enfant · Autorité parentale conjointe
  46. 6B_334/201314.11.2013Dispense de l'audience principale · Droit de participer personnellement à l'audience · Défense effective
  47. 6B_638/201314.11.2013Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  48. 6B_809/201314.11.2013arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  49. 8C_446/201314.11.2013Examen du lien de causalité adéquat en cas de coup du lapin · Lien de causalité naturelle · Amélioration notable de l'état de santé
  50. 8C_768/201314.11.2013Obligation de motiver · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours