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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 235/316

Comme norme
  1. 6B_613/201313.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_667/201312.11.2013Curatelle · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  3. 1B_365/201311.11.2013Récusation · Procédure pénale · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  4. 2C_1181/201211.11.2013Radiation du rôle pour défaut d'intérêt actuel
  5. 2C_352/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  6. 2C_755/201311.11.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  7. 6B_758/201311.11.2013Indemnité pour tort moral en cas de détention injustifiée · Contrôle de l'abus en matière de décisions discrétionnaires · droit d'être entendu
  8. 6B_765/201311.11.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  9. 6B_645/201308.11.2013Fixation de la peine · droit d'être entendu
  10. 8C_308/201308.11.2013Révision de la rente · Moment déterminant pour l'appréciation · Valeur probante des rapports médicaux
  11. 1B_367/201307.11.2013Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  12. 1B_380/201307.11.2013Détention pour motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de fuite
  13. 5A_832/201307.11.2013Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  14. 5A_781/201306.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 6B_623/201306.11.2013Sursis complet · Sursis partiel · Interdiction de la reformatio in peius
  16. 6B_917/201306.11.2013Irrecevabilité du recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral · Indemnité pour tort moral · Assistance judiciaire
  17. 8C_673/201306.11.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_855/201305.11.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · prise de sang
  19. 6B_906/201305.11.2013Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Présomption d'innocence
  20. 9C_498/201305.11.2013Récusation des experts · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  21. 6B_273/201304.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Actes préparatoires délictueux
  22. 6B_441/201304.11.2013Principe de publicité · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  23. 6B_640/201304.11.2013Indemnité pour tort moral · Renvoi à la voie civile · Prédisposition constitutionnelle
  24. 6B_659/201304.11.2013Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires · Principe ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  25. 6B_679/201304.11.2013Classement de la procédure · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  26. 4A_483/201301.11.2013Recevabilité du recours en matière civile · décision finale · Décision incidente
  27. 5A_304/201301.11.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale
  28. 1B_362/201331.10.2013Devenir sans objet du recours · Détention provisoire · Charges suffisantes
  29. 5D_197/201331.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 6B_570/201331.10.2013Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 8C_541/201231.10.2013indemnité pour atteinte à l'intégrité · Invalidité · revenu d'invalide
  32. 1B_321/201330.10.2013Procédure de récusation
  33. 8C_479/201330.10.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Valeur probante des rapports médicaux
  34. 6B_585/201329.10.2013droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  35. 1B_345/201328.10.2013Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Détention excessive
  36. 5A_502/201328.10.2013Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Compétence matérielle
  37. 5A_788/201328.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_688/201328.10.2013Irrecevabilité du recours · Décision judiciaire ultérieure indépendante · Interdiction de l'arbitraire
  39. 9C_801/201228.10.2013Mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  40. 2C_196/201327.10.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  41. 9C_433/201325.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 5A_749/201324.10.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. 2C_327/201323.10.2013Recours en matière de droit public · Extinction de l'autorisation d'établissement · Centre des intérêts vitaux
  44. 5A_902/201223.10.2013Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  45. 9C_641/201323.10.2013Responsabilité de l'employeur · Négligence grave · Faute concomitante de la caisse de compensation
  46. 1C_580/201322.10.2013Procédure d'autorisation · Suspicion initiale · Recours en matière de droit public
  47. 1C_626/201322.10.2013Abus de droit · Égalité de traitement · Proportionnalité
  48. 2C_345/201322.10.2013Reconsidération · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  49. 2C_909/201322.10.2013Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Dissolution de l'union conjugale
  50. 5A_652/201322.10.2013Plainte en matière de poursuite · Objet de la plainte · Décision