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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 253/316

Comme norme
  1. 5A_562/201206.08.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 9C_959/201106.08.2012Nouvelle demande en assurance-invalidité · Maxime inquisitoire · Ostéopénie
  3. 2C_937/201103.08.2012Domicile · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  4. 2C_282/201231.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Indépendance du tribunal · Assistance judiciaire
  5. 5A_552/201230.07.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_158/201227.07.2012droit d'être entendu · Notification fictive · Opposition à l'ordonnance pénale
  7. 8C_228/201227.07.2012Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
  8. 8C_504/201227.07.2012Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation du recours
  9. 1B_415/201225.07.2012Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Risque de collusion · Détention provisoire
  10. 2C_112/201223.07.2012Violence non conjugale après la dissolution de la communauté conjugale · Éthiopie · Bâle
  11. 5A_386/201223.07.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
  13. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  14. 1B_118/201219.07.2012Séquestre pénal · droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  15. 1B_222/201219.07.2012Bigamie · Faux témoignage · Faux dans les titres
  16. 1B_297/201219.07.2012Droit à être jugé dans un délai raisonnable · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  17. 1B_299/201219.07.2012Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  18. 5A_392/201219.07.2012
  19. 5D_115/201219.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité du recours
  20. 2C_502/201218.07.2012Mariage fictif · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  21. 2D_16/201218.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  22. 5A_327/201218.07.2012Recours en matière civile · arbitraire · Voie de réforme
  23. 8C_407/201218.07.2012Vrais nova · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  24. 1B_398/201217.07.2012Recours contre les décisions incidentes · Recours contre une décision incidente / irrecevabilité · Assistance judiciaire
  25. 6B_207/201217.07.2012Droit de confrontation · Expertise de crédibilité psychologique des déclarations · Appréciation anticipée des preuves
  26. 1B_346/201216.07.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Assistance judiciaire
  27. 5A_128/201216.07.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Convention de divorce · Assistance judiciaire
  28. 5A_370/201216.07.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 6B_297/201216.07.2012Obligation de motiver le recours · Fixation de la peine · Type de sanction
  30. 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  31. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  32. 5A_285/201212.07.2012mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  33. 6B_805/201112.07.2012Utilisabilité des moyens de preuve issus d'une surveillance téléphonique · Principe in dubio pro reo · Slovénie
  34. 2D_27/201211.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige · Interdiction de la torture
  35. 1B_376/201210.07.2012Libération de la détention · Risque de récidive · Risque de réitération
  36. 5A_476/201210.07.2012droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_181/201210.07.2012Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu · Expertise de crédibilité
  38. 6B_246/201210.07.2012Dol éventuel · Tentative · couteau
  39. 2C_395/201209.07.2012Autorisation de séjour pour conjoint de Suisse · Vie familiale · Droit de visite comme titre de séjour
  40. 5A_510/201209.07.2012Retrait provisoire de la garde · Retrait de l'effet suspensif · Compétence des autorités suisses
  41. 5A_557/201109.07.2012Action révocatoire · Légitimation passive · Tiers de mauvaise foi
  42. 8C_955/201109.07.2012Révision de la rente · Reconsidération · Révision procédurale
  43. 9C_681/201109.07.2012Rente d'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  44. 6B_112/201205.07.2012Répartition des frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
  45. 6B_206/201205.07.2012droit d'être entendu · arbitraire · Libération conditionnelle
  46. 6B_49/201205.07.2012Fixation de la peine · Antécédents judiciaires · Rechute
  47. 6B_68/201205.07.2012droit d'être entendu · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  48. 8C_298/201205.07.2012Reconsidération · Assistance judiciaire · Indemnisation du conseil juridique gratuit
  49. 8C_511/201205.07.2012Non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  50. 2C_957/201104.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · bien de l'enfant