FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 255/316

Comme norme
  1. 5A_843/201111.06.2012Obligation de verser une avance de frais en cas de liquidation officielle d'une succession · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
  2. 6B_149/201211.06.2012Délais et termes dans la procédure pénale · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral
  3. 6B_155/201211.06.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de célérité · Fixation de la peine
  4. 5D_93/201207.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 6B_164/201207.06.2012Fixation de la peine · Principe de l'absorption · Responsabilité pénale restreinte
  6. 5A_424/201206.06.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · mesures provisionnelles
  7. 8C_58/201206.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Recherches d'emploi · Preuve des efforts fournis en vue de trouver un emploi
  8. 4A_208/201205.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 6B_838/201105.06.2012Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  10. 1B_293/201204.06.2012Conditions de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
  11. 5A_302/201204.06.2012droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Administration de la faillite
  12. 5A_413/201204.06.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 5A_76/201204.06.2012Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  14. 5A_113/201201.06.2012Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  15. 8C_261/201201.06.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · droit d'être entendu
  16. 1B_619/201131.05.2012Assistance judiciaire · Droit à l'assistance judiciaire · Qualité de partie de la partie plaignante dans la procédure pénale
  17. 1B_702/201131.05.2012Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Égalité des armes · droit d'être entendu
  18. 5A_342/201231.05.2012Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  19. 6B_198/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
  20. 8C_349/201231.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
  22. 6B_20/201229.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 6B_73/201229.05.2012Fixation de la peine · Libération conditionnelle · droit d'être entendu
  24. 1C_114/201225.05.2012Protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  25. 5A_338/201225.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 6B_190/201225.05.2012Dol éventuel · Tentative de meurtre · Fixation de la peine
  27. 6B_22/201225.05.2012droit à la confrontation · Motivation de la peine · Fixation de la peine
  28. 9C_786/201125.05.2012assurance-invalidité · Mesures de réadaptation · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité
  29. 1B_180/201224.05.2012Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Présomption d'innocence · Conduite en état d'incapacité
  30. 1B_254/201224.05.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  31. 5D_73/201224.05.2012Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
  32. 8C_240/201224.05.2012Révision de la rente · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Capacité de travail
  33. 2C_430/201221.05.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
  34. 5A_859/201121.05.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Continuation de la poursuite
  35. 5A_250/201218.05.2012Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu · Interpellation du juge
  36. 6B_290/201215.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_115/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Reprise de la procédure
  38. 6B_150/201214.05.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Assistance judiciaire
  39. 6B_178/201214.05.2012droit d'être entendu · arbitraire · Contrainte
  40. 6B_240/201114.05.2012Récusation et refus de magistrats · Cumul de fonctions · Obligation de motiver les recours au Tribunal fédéral
  41. 6B_50/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  42. 6B_548/201114.05.2012Dol éventuel · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_640/201114.05.2012Principe de l'accusation · arbitraire · Plainte pénale
  44. 1B_22/201211.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Interdiction d'utilisation des preuves obtenues par des particuliers
  45. 1B_362/201111.05.2012Préjudice irréparable · Assistance judiciaire et avocat d'office · Arbitraire dans l'établissement des faits
  46. 8C_282/201211.05.2012Nouvelle demande de rente d'invalidité · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  47. 2C_166/201210.05.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  48. 2C_36/201210.05.2012Apatridie · Reconnaissance d'États · Principe d'estoppel
  49. 1B_168/201208.05.2012Confiscation de sécurité · Séquestre pénal · Décision incidente
  50. 2C_26/201208.05.2012Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public