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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 256/316

Comme norme
  1. 2C_972/201108.05.2012Révocation de l'autorisation de séjour · pesée des intérêts · Placement de l'enfant
  2. 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  3. 5D_34/201208.05.2012Assistance judiciaire · Avance de frais
  4. 1C_500/201107.05.2012Assistance judiciaire · Droits politiques
  5. 5D_41/201207.05.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 5D_42/201207.05.2012Irrecevabilité faute d'avance de frais
  7. 6B_841/201107.05.2012Prescription de l'action pénale · arbitraire · Sursis et sursis partiel
  8. 6B_9/201207.05.2012Sanction disciplinaire contre un détenu · droit d'être entendu · Justice tardive
  9. 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
  10. 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · droit d'être entendu
  11. 8C_300/201204.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 9C_629/201104.05.2012Cas d'assurance invalidité · Retraite anticipée · Coordination des cas de prévoyance
  13. 9C_966/201104.05.2012Placement · Invalidité · Degré d'invalidité
  14. 2C_332/201203.05.2012Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Capacité de subir la détention
  15. 4A_107/201203.05.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
  17. 5A_241/201203.05.2012Décision incidente · Avance de frais · intérêt juridique protégé
  18. 6B_780/201103.05.2012Reprise de la procédure · Trouble de stress post-traumatique · Responsabilité pénale
  19. 9C_695/201103.05.2012Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · indemnité de dépens
  20. 1B_219/201202.05.2012Motifs de détention · Demande de mise en liberté · recours en matière pénale
  21. 1B_664/201102.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  22. 2C_366/201201.05.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Calcul des délais
  23. 5A_200/201230.04.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  24. 9C_161/201230.04.2012Reconsidération · Erreur manifeste · Protection de la bonne foi
  25. 2C_354/201227.04.2012Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Nova
  26. 1B_627/201126.04.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Faux dans les titres
  27. 2C_1042/201126.04.2012Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de visite
  28. 2C_459/201126.04.2012Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour les requérants d'asile déboutés · Admission provisoire
  29. 5A_236/201226.04.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  30. 8C_200/201226.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 8C_24/201226.04.2012Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales
  32. 6B_107/201225.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Détresse profonde
  33. 9C_25/201225.04.2012Rente d'invalidité · appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  34. 4A_169/201223.04.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 5A_889/201123.04.2012Compétence internationale · Résidence habituelle · Responsabilité parentale
  36. 9C_885/201123.04.2012assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Révision de la rente
  37. 2D_5/201219.04.2012Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Violence
  38. 6B_13/201219.04.2012Infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants · Taux de pureté de la cocaïne · Principe in dubio pro reo
  39. 6B_24/201219.04.2012Responsabilité pénale · droit d'être entendu · Fixation de la peine
  40. 1C_20/201218.04.2012Retrait du permis de conduire · Aptitude à conduire · Obligation d'abstinence
  41. 2C_293/201218.04.2012Détention en vue du renvoi · Mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle · Risque de réitération / pronostic
  42. 6B_1/201218.04.2012Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  43. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  44. 6B_593/201113.04.2012Droit applicable en cas de procédure mixte (droit pénal des mineurs et des adultes) · Compétence du tribunal pour mineurs · Principe de célérité
  45. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  46. 8C_111/201213.04.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Capacité de travail
  47. 4A_72/201212.04.2012Mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 5A_30/201212.04.2012droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Nullité des actes de poursuite
  49. 8C_123/201212.04.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  50. 9C_658/201112.04.2012Délimitation entre l'aide sociale et la sécurité sociale · Obligation de s'assurer à l'assurance-maladie · Accord sur la libre circulation des personnes