FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 257/316

Comme norme
  1. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  2. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  3. 8C_224/201210.04.2012Non-entrée en matière et rejet
  4. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  5. 6B_180/201105.04.2012Lésions corporelles graves manquées · Coactivité · Dol éventuel
  6. 9C_519/201105.04.2012Récusation d'un expert · arbitraire · droit d'être entendu
  7. 1B_54/201204.04.2012in dubio pro duriore · Dénonciation calomnieuse · Classement de la procédure
  8. 1F_7/201204.04.2012Assistance d'un avocat d'office · Fixation ultérieure de l'indemnité de l'avocat d'office
  9. 5A_144/201204.04.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  10. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  11. 6B_740/201103.04.2012Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves aux débats
  12. 6B_774/201103.04.2012Congé de détention · Exécution des mesures · Risque de fuite
  13. 2C_956/201102.04.2012Responsabilité de l'État · Péremption · Établissement manifestement inexact des faits
  14. 4A_580/201102.04.2012Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Défaut de paiement de la prime · Présomption de résiliation de l'assureur
  15. 8C_99/201202.04.2012Capacité subjective de placement · Indemnité de chômage · Aptitude au placement
  16. 1B_97/201230.03.2012Récusation d'un expert · Recevabilité du recours en matière pénale contre des décisions incidentes · Notion de tribunal supérieur cantonal
  17. 5A_764/201130.03.2012unité du jugement de divorce · Décision relative aux effets accessoires du divorce · Irrecevabilité du recours
  18. 6B_174/201230.03.2012Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance
  19. 8C_806/201130.03.2012Causalité de l'accident · indemnité pour atteinte à l'intégrité · droit d'être entendu
  20. 9C_620/201130.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  21. 1B_692/201129.03.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
  22. 2C_296/201229.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 8C_170/201229.03.2012droit d'être entendu · Obligation de motiver · Degré d'invalidité
  24. 2C_250/201228.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  25. 5A_124/201228.03.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Procédure de mainlevée
  26. 5A_150/201228.03.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Modification de la contribution d'entretien
  27. 5A_905/201128.03.2012attribution de la garde · bien de l'enfant · capacité éducative
  28. 5D_62/201228.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_824/201126.03.2012Complément d'un jugement de divorce étranger · Droit applicable · Contribution d'entretien après divorce
  30. 6B_649/201126.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  31. 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  32. 5A_420/201123.03.2012Assistance judiciaire · Divorce · Défenseur d'office gratuit
  33. 5A_841/201123.03.2012Préjudice irréparable · Mesures provisionnelles dans le procès en paternité · Action en paternité
  34. 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  35. 5A_86/201222.03.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  36. 6B_101/201222.03.2012droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire
  37. 6B_187/201222.03.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 6B_239/201122.03.2012droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procédure par défaut
  39. 2C_194/201221.03.2012Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Risque de fuite ou de disparition
  40. 9C_795/201121.03.2012Rente d'invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
  41. 1B_107/201220.03.2012Détention provisoire · droit d'être entendu · Principe de célérité
  42. 5A_44/201220.03.2012Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_803/201119.03.2012droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
  44. 6B_48/201219.03.2012droit d'être entendu · Nouveau jugement / relief (procédure pénale) · Défense d'office
  45. 9C_388/201119.03.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Qualité de partie de l'institution de prévoyance · Exécution du partage par le juge
  46. 2C_10/201217.03.2012Droit au regroupement familial après dissolution de l'union conjugale · Principe de proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant selon la Convention relative aux droits de l'enfant
  47. 6B_588/201116.03.2012Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Assistance de probation
  48. 6B_595/201116.03.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale
  49. 6B_726/201115.03.2012droit d'être entendu · Principe de célérité · Fixation de la peine
  50. 1B_688/201114.03.2012Préjudice irréparable · Droit à l'assistance d'un avocat (lors de l'audition policière) · Droit d'être informé sur le droit à l'assistance d'un avocat