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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 259/316

Comme norme
  1. 5A_74/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  2. 5A_75/201116.02.2012Plainte en matière de poursuite · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  3. 5A_76/201116.02.2012Mainlevée de l'opposition · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  4. 5A_77/201116.02.2012Mainlevée provisoire · Pactum de non petendo · Reconnaissance de dette
  5. 1B_65/201215.02.2012Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  6. 5A_151/201215.02.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  7. 8C_650/201115.02.2012Compétence fonctionnelle · Procédure du juge unique · Assistance d'un avocat d'office
  8. 1B_42/201214.02.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  9. 5A_565/201114.02.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Indigence
  10. 6B_101/201114.02.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 6B_804/201114.02.2012Libération conditionnelle d'une mesure thérapeutique institutionnelle · Dangerosité · Risque de récidive
  12. 6B_831/201114.02.2012Abus d'autorité · Dol éventuel · arbitraire
  13. 8C_642/201114.02.2012Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Valeur probante des expertises médicales
  14. 8C_59/201213.02.2012assurance-invalidité · Capacité de travail · appréciation des preuves
  15. 8C_939/201113.02.2012Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction du salaire statistique · Marché équilibré du travail
  16. 5A_567/201110.02.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  17. 8C_670/201110.02.2012Décision de renvoi · décision finale · Recours en matière de droit public
  18. 9C_362/201110.02.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Établissement des faits · Connexité (matérielle et temporelle) dans la prévoyance professionnelle
  19. 1B_61/201209.02.2012droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  20. 6B_762/201109.02.2012Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Pronostic sur le comportement futur
  21. 4A_549/201108.02.2012Assistance judiciaire · appréciation des preuves · arbitraire
  22. 5A_126/201208.02.2012
  23. 5D_24/201208.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Obligation de motivation du recours constitutionnel
  24. 8C_702/201108.02.2012Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Expertise judiciaire
  25. 1B_667/201107.02.2012Droit de consulter le dossier · Préjudice irréparable · Procédure pénale
  26. 5A_891/201107.02.2012Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · arbitraire
  27. 6B_661/201107.02.2012droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Administration des preuves
  28. 8C_242/201107.02.2012Évaluation de l'invalidité · Méthode de comparaison des revenus · nouveaux moyens de preuve
  29. 8C_856/201107.02.2012Assistance judiciaire · Aide d'urgence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  30. 9C_102/201207.02.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_774/201103.02.2012droit d'être entendu · Assistance judiciaire · recours en matière civile
  32. 5A_793/201103.02.2012Assistance judiciaire et défense d'office · Autorité parentale · Caractère voué à l'échec d'une demande
  33. 9C_777/201103.02.2012Obligation de collaborer de la personne assurée · Obligation d'instruction de l'assureur · droit d'être entendu
  34. 1B_724/201102.02.2012recours en matière pénale · demande de récusation · Assistance judiciaire
  35. 6B_663/201102.02.2012Escroquerie · Astuce · Dommage patrimonial
  36. 5A_742/201101.02.2012Conditions de recevabilité du recours en matière civile · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_82/201231.01.2012Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  38. 5A_715/201131.01.2012Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité
  39. 5A_93/201231.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_676/201131.01.2012droit d'être entendu · Qualité de partie · Révision de la rente
  41. 8C_9/201231.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 4A_651/201130.01.2012Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  43. 5A_610/201130.01.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · attribution de la garde · Volonté de l'enfant
  44. 6B_487/201130.01.2012Récusation de magistrats · Révision du jugement pénal · Internement à vie ultérieur
  45. 9C_589/201127.01.2012Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Versement en espèces de la prestation de sortie · Devoir de diligence de l'institution de prévoyance
  46. 2C_800/201126.01.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation de la peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  47. 6B_643/201126.01.2012Dol éventuel · excès de légitime défense · Principe de célérité
  48. 6B_793/201126.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  49. 6B_799/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  50. 9C_802/201126.01.2012Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Assistance judiciaire en procédure cantonale